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Bonjour, Voici mon problème : J'ai effectué l'EdL de sortie d'une location meublée. Sur l'EdL, il est dit que tout est ok, pas de problème. J'ai recu le courrier de mon propriétaire suivant (sur un post-it) : dépot : 2460 Retenue en attendant les comptes 2005 : -240 ordure ménagère : -94 ______________ 2126 et le chèque correspondant à 2126 euros.
Mes questions sont les suivantes : la pratique de "la retenue en attendant les comptes" (pour réaliser le décompte des charges) effectuée sans avertissement, sans justification, totalement arbitrairement, est elle autorisée ? Selon le propriétaire, la régularisation aura lieu en janvier prochain.
Idem pour la retenue "ordure ménagère".
Les charges payées durant la location n'incluent elles pas la taxe "ordures ménagères" ?
Selon l'art 22 de la loi de 19XX, toute retenue sur le DG doit être justifiée au moyen de preuve.
J'ai eu le propriétaire pour lui proposer de me rembourser les sommes retenues contre une lettre d'engagement de lui payer sur justifications les sommes que je dois, lorsqu'il aura les justifications. Il a refusé. Le délai de 2 mois est écoulé.
Remboursement DG : retenue temporaire arbitraire
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2005 : 22:20:56
