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migmi
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 Posté - 28 sept. 2005 : 11:33:53
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J'étais locataire d'une maison,mon bail a été résilié par le propriétaire pour l'habiter lui même. Il ne voulait pas me rendre la caution mais la commission de consiliation ne lui a pas donné raison et j'ai en fait récupéré une partie de ce qu'il me devait.
Depuis un an et demi il passe deux à trois jours par mois dans la maison. Ce n'est pas son habitation principale et je pense qu'il veut la vendre aprés les deux ans minimum. N'ai-je pas un recour contre lui.
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nefer
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Posté - 28 sept. 2005 : 12:04:10
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1)avez vous fait vérifier si le congé pour reprise qu'il vous avait fait délivré était légal dans les conditions de forme????
2) ce n'est sa durée d'occupation qui compte, mais le fait que ce soit sa résidence principale |
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migmi
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 13:45:43
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| je pense qu'il ne s'agit pas de sa résidence principale. Quelle preuve apporter.? |
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 20:07:59
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si vous voulez le poursuivre, ce sera à vous d'en apporter la preuve, ce qui est facile s'il y a un locataire en place.
Mais s'il y habite réellement, ne serait ce qu'une journée par semaine..... |
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migmi
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Posté - 29 sept. 2005 : 07:34:46
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| Le fait de pas payer ses impôts sur le lieu de résidence principale ne prouve t-il pas que ce n'est pas sa résidence principale? |
Edité par - migmi le 29 sept. 2005 07:37:30 |
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nefer
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migmi
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nefer
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Posté - 29 sept. 2005 : 10:43:51
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alors il vous faut un document prouvant soit qu'il ne fait pas déclaration d'IRPP dans cette commune, soit que sa déclaration est effectuée dans la commune de .......
Puis vous engagerez une procédure en contestation de ce congé pour vente avec demande de dommages et interets( c'est e qui est accordé par le tribunal dans ce cas). |
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migmi
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Résiliation de bail
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