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Bonjour, Suite a un envoie de AR pour prendre congé de l´appart, notre agence immobiliere nous informe qu´il y a des frais de cloture. Ont-il droit a ces frais de environs 45 euros? merci
Bonjour, Suite a un envoie de AR pour prendre congé de l´appart, notre agence immobiliere nous informe qu´il y a des frais de cloture. Ont-il droit a ces frais de environs 45 euros? merci
Merci mais il ne parle pas des frais de cloture juste de la quittance
Je dirais que c'est du même "tonneau". Aucun frais d'acte de gestion ne peut être répercuté sur le locataire. La loi citée est d'ordre public. Mais des agences essaient de contourner dans de savantes distinctions entre quittances, avis d'échéances, etc... etc... La jurisprudence devient claire la dessus. Demander des frais de cloture est par conséquent abusif.
Frais de cloture
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2005 : 10:22:19
