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Mon ami habite avec moi depuis quelques mois mais le contrat de bail est seulement à mon nom. j'ai plusieurs questions à ce sujet...
Je voudrais savoir si je dois le déclarer à mon propriétaire?Que dois-je lui dire?est-ce que je peux simplement le signaler verbalement ou dois-je envoyer un courrier?
A t-il le droit de me refuser d'héberger quelqu'un qui n'est pas inscrit sur le bail?
Peut-il m'augmenter le loyer si je lui dis que je vis désormais avec quelqu'un dans l'appartement?(car l'agence ne se prive pas pour me l'augmenter tous les ans...je sais bien qu'il en a tout a fait le droit mais ça me fait quand même rager touts les ans
J'ai fait moultes recherches sur Internet mais je n'ai pas trouvé de réponse satsisfaisante...
Merci beaucoup pour les réponses que vous pourrez m'apporter..
d'accord merci. Une dernière question: nous souhaitons ouvrir un compte en commun et si le bailleur voit sur le chèque réglant le loyer: "M.. ou Mlle..." il va se poser des question non? c'est un peu tordu , je sais, mais comme cette agence m'a déjà posé quelques problèmes, je ne voudrais pas en avoir un de plus sur le dos...
Vous ne pouvez pas obliger le bailleur à rajouter le nom de votre ami sur le bail.
Et le bailleur ne peut pas augmenter le loyer, ni vous empêcher d'héberger votre ami.
Une décision de la cour de cassation du 6/03/1996 a considéré qu'une clause empêchant le locataire d'héberger ses proches est nulle car contraire à l'article 8-1 de la convention des droits de l'homme.
Citation :nous souhaitons ouvrir un compte en commun et si le bailleur voit sur le chèque réglant le loyer: "M.. ou Mlle..." il va se poser des question non?
Peu importe qui régle le loyer, c'est votre vie privée.
déclarer au bailleur que mon ami habite avec moi?
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2005 : 11:43:11
