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 Sujet  |
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bigeyes
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 29 sept. 2005 : 13:20:02
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Bonjour,
Mon agence m'avait facturé 85 euros de frais d'états des lieux de sortie.
Cette facturation est illicite (cf. articles 3 et 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 89).
Cette somme était bien indiquée sur l'état des lieux que j'ai signé mais elle est abusive et donc non valable.
j'ai envoyé une lettre A/R à cette agence pour en demander les remboursement. Aucune réponse.
Donc j'ai fais une saisine simplifiée auprès du tribunal d'instance de mon arrondissement (démarche entièrement gratuite).
Et bien, sitôt la convocation au tribunal reçue, l'agence m'a envoyé un chèque de 85 euros.
Ne vous laissez pas faire, perséverez, soyez patients et faites valoir vos droits !
Bonne journée,
B.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 14:37:34
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| Merci pour le retour d'info. C'est gentil. |
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anne15
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 11:14:25
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Nous aussi nous avons été remboursés des 75 euros de frais d'état des lieux que l'agence nous avait facturés.
Pour cela, nous sommes passés par une association de défense des consommateurs, l'UFCS(Union féminine civique et sociale). Ils ont été très actifs. C'est une vieille association féministe qui n'a rien à voir avec l'UFC malgré les deux sigles très proches.
anne |
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dindonfarceur
Contributeur actif
30 réponses |
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linoha
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 16:33:11
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Ok, je connais exactement le même problème. L'agence immobilière me facture 90 euros à l'entrée et 90 euros à la sortie...+ des taxes sur ces frais...alors qu'il s'agit d'un appart vide (si l'appart est vide, pas de frais d'état des lieux) Je compte faire une réclamation par courrier mais honnetement, j'aimerais mieux me rendre au tribunal pour régler cette affaire. Ils savent pertinement qu'ils m'ont volé et je dis bien volé car c'est le cas  et je voudrais qu'un juge tranche sur cette affaire. Bien sur, je pense qu'avec le courrier j'obtiendrai gain de cause, mais ca m'embete vraiment de faire toutes ces démarches alors que tout est de leur faute. Y en a-t-il parmi vous qui ont connu ce genre de problème et qui ont réglé cela au tribunal d'instance??? Avez-vous eu des dommages et intérets??? |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 15:24:28
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Pour ma part, même si je comprends votre exaspération, je trouve navrant de vouloir aller en justice sans tenter une démarche amiable par mise en demeure en courrier RAR.
Après, il ne faut pas s'étonner que la justice soit encombrée si tout le monde la saisit directement ... |
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bigeyes
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 19:54:39
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Bonjour,
Pour répondre à Pascal_Rouen_Tours, j'ai essayé un réglement à l'amiable avec A/R qui est resté sans suite. Quant au tribunal d'instance, je l'ai prévenu par courrier que je ne viendrais pas à la convocations puisque j'avais obtenu ce que je souhaitais. Ils ont ainsi pu traiter d'autres affaires. A mon avis, il vaut mieux saisir la justice et faire respecter ses droits que de se laisser anarquer par peur de " l'encombrer ".
B. |
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nikola
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 14:53:41
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Moi aussi je suis dans le cas où l'agence me facture des frais d'états des lieux de sortie.
En revanche, j'ai l'impression que les mentions spécifiant que cette facturation est abusive a disparu du texte de loi suite à l'Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005). Qu'en est-il vraiment ?
Je suis à la recherche de précisions. Merci.
Citation :
Initialement entré par bigeyes
Bonjour,
Mon agence m'avait facturé 85 euros de frais d'états des lieux de sortie.
Cette facturation est illicite (cf. articles 3 et 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 89).
Cette somme était bien indiquée sur l'état des lieux que j'ai signé mais elle est abusive et donc non valable.
j'ai envoyé une lettre A/R à cette agence pour en demander les remboursement. Aucune réponse.
Donc j'ai fais une saisine simplifiée auprès du tribunal d'instance de mon arrondissement (démarche entièrement gratuite).
Et bien, sitôt la convocation au tribunal reçue, l'agence m'a envoyé un chèque de 85 euros.
Ne vous laissez pas faire, perséverez, soyez patients et faites valoir vos droits !
Bonne journée,
B.
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noon72
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 22:39:45
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En reprenant mon bail, je viens de m'apercevoir que l'agence m'avait facturé des frais d'état des lieux à l'entrée également (800f payés par moitié par le proprio et moi) !!!
Bigeyes : Concernant la saisie simplifiée du tribunal d'instance, existe-t-il un formulaire ou s'agit-il d'une lettre à rédiger ?
Merci d'avance.
Noon |
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bigeyes
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 11:23:05
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Bonjour,
Pour la saisine simplifiée il faut retirer le formulaire au tribunal d'instance. Tu peux aussi le faire sur papier libre mais le formulaire te permettra d'être plus rigoureux sur les infos à fournir. C'est une démarche très simple et entièrement gratuite. Environ 2 mois après le dépot du dossier, les 2 parties recoivent une convocation. C'est en général à ce moment que ton propriétaire t'enverra le chèque pour éviter les ennuis.
Bigeyes. |
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noon72
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 13:49:01
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Merci beaucoup bigeyes.
J'espère juste qu'il n'y a pas de prescription, car ces frais remontent à 6 ans ...
En tout cas, je fais partir le courrier A/R vers l'agence aujourd'hui. Peut-être que cela suffira.
Noon |
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nikola
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 09:57:13
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Mon agence m'avait facturé des frais d'états des lieux réalisé par un huissier qu'ils avaient eux-même mandaté lors de la sortie de mon ex-appartement.
Après plusieurs coups de fil, j'ai été finalement remboursé.
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Frais d'état des lieux remboursés !
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