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Bonjour, je suis gérant minoritaire d'une sarl d'aide et de support commercial aux entreprises. On me propose de travailler avec une agence immobilière. Le contrat proposé est un contrat classique de Travailleur non salarié. L'avantage de ce contrat est de pouvoir bénéficier de la carte d'agent immobilier (au travers de cette agence).Le problème en revanche est le suivant: la carte est nominative personne physique, le contrat est donc aussi nominatif.Mais commnet puis je faire pour encaisser ma rétribution au sein de ma SARL?
La compatibilité entre TNS et Loi Hoguet n'est déjà pas très évidente et souvent remise en cause par les organismes sociaux, (aux risques du Mandant c'est à dire de l'agence détentrice de la carte). Vouloir y rajouter une personne morale dont vous êtes le salarié devient de l'équilibre instable et la préfecture a toutes les chances de vous la refuser. Quel est le but recherché ? Vous pouvez par exemple demander au détenteur de la carte d'être gérant NON associé de votre sarl , dans ce cas plus aucun problème.
Citation :Initialement entré par certes1
Bonjour, je suis gérant minoritaire d'une sarl d'aide et de support commercial aux entreprises. On me propose de travailler avec une agence immobilière. Le contrat proposé est un contrat classique de Travailleur non salarié. L'avantage de ce contrat est de pouvoir bénéficier de la carte d'agent immobilier (au travers de cette agence).Le problème en revanche est le suivant: la carte est nominative personne physique, le contrat est donc aussi nominatif.Mais commnet puis je faire pour encaisser ma rétribution au sein de ma SARL?
"L'avantage de ce contrat est de pouvoir bénéficier de la carte d'agent immobilier (au travers de cette agence)"
c'est faux ! archi faux !!! vous pouvez avoir une carte grise d'agent commercial mais certainement pas la carte d'agent immobilier, c'est une profession reglementée.
UN Agent Co n'est pas un AI !!
Allez vous faire le seul boulot d'agent commerial ou celui Agent immobilier ? il ne faut pas confondre les missions de chacun. Dans ce 2eme cas, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'EXERCER SANS CARTE VERTE.
Sinon, pour votre question :
l'agent commercial peut etre une personne morale ou physique,
- soit le ctt est entre la sarl et l'agent immo. Et, la carte grise est au nom de la sarl. Vous gardez votre statut salarié
- soit la carte est en nom propre et le contrat aussi vous devenez TNS ! vs devez vous inscrire a l'urssaf ! tres mauvais choix. vous ne pouvez pas encaisser vos revenus (tns) d'agent co dans la sarl. la sarl et vous, vous etes juridiquement distinct, surtout que vous etes minoritaires
Et pourquoi la sarl ne prend pas la carte verte d'AI ? solution la plus simple et rien ne vous empeche de travailler pr l'autre AI, "de plus juridiquement c propre
probleme carte agent immobilier et sarl
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2005 : 13:43:13
