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Je compte acheter une maison qui dispose d'un local avec vitrine en rez-de-chaussée sur rue. Jusqu'à présent, ce local a fait office de garage privé pour voiture. Je compte l'utiliser comme local d'agence commerciale où je recevrai la clientèle. On me conseille d'acheter cette maison en usage d'habitation principale et non en usage mixte. Dans ce cas-là, ai-je le droit d'ouvrir une agence où je recevrai les clients? Ne vaut-il pas mieux acheter en usage mixte? Et si oui, quelles seront les conséquences sur le prêt bancaire,les frais de notaires, les impôts? Merci par avance pour vos réponses car je suis perdu Marc71
De toute façon vous allez devoir passer par un notaire et le rémunérer aussi la meilleure réponse vous sera fournie par cet officier ministériel que vous allez payer.
Ici c'est un forum de bénévoles et encore de pseudos bénévoles comprenez comme vous voulez. Tous les conseils fournis sont sans garanties juridiques seulement l'intérêt que vous mêmes voulez bien porter aux écrits déversés.
Quand vous êtes prêt de vous engager dans une affaire qui dépasse des montants conséquents, il est recommandé d'aller chercher les renseignements à la source et non dans des bouteilles d'eau de source même pas minérales.
Ce forum n'est pas là pour donner la main libre aux notaires et autres avocats dont c'est le métier, le gagne pain. Vous allez devoir le payer ce notaire alors posez lui bien toutes les questions et faites lui même écrire les réponses pour ne pas avoir de surprises par la suite.
Un pseudo parmi tant d'autres. Le notaire dispose lui d'une caisse interprofessionnelle pour le garantir et d'une assurance aussi.
Un forum c'est bien pour les joueurs de billes, vous vous engagez dans une affaire sérieure et onéreuse aussi il ne faut pas être baladé par un vulgaire pseudo dont vous ne connaissez pas les qualités ou les inconvénients.
bouzigues a mal dormi. il a raison sur le fait qu'on est des bénévoles. mais on peut essayer de répondre quand même, c'est le but de ce forum. et si on ne sait pas, on le dit.... il y a une dizaine d'années, les droits de mutation dus à l'état lors de l'achat d'un bien immobilier étaient différents selon s'ils étaient destinés à l'habitation, au commercial, au rural. et l'habitation était nettement moins cher que les deux autres. Cela a heureusement disparu et quelque soit l'objet de l'achat, les taxes (mais également les honoraires du notaire et autres)sont identiques. pour les impôts (mais bouzigues est mieux placé pour répondre) : le revenu cadastral d'un commerce est plus élevé que le revenu cadastral d'un garage : il est donc possible que votre taxe foncière augmente (à moins qu'il soit déjà taxé en local commercial au rez de chaussée si le p ropriétaire n'a pas fait le changement) : vous pourriez en savoir plus en allant au cadastre. bouzigues pourrait vous dire quel est le document à demander avec son numéro.... pour le prêt bancaire : tout dépend de votre montage professionnel : il est possible et peut etre interessant de scinder votre prêt en deux : commercial et habitation (les deux n'auront pas les mêmes conditions) de façon à pouvoir éventuellement constituer des "charges" avec la partie commerciale. vous pouvez aussi n'en faire qu'un. en fait, c'est trés lié à la façon dont vous envisagez de monter votre activité commerciale. et il faut d'abord etre clair à ce niveau avant de savoir comment emprunter.
si cette maison est enregistrée en "usage habitation" vous ne pourrez pas y exercer une activité commerciale sans effectuer le changement fiscal de cette destination.
demandez au vendeur à vérifier les documents administratifs(acte de vente et changements s'il y au modification depuis l'acquisition)
Je vais donc demander des éclairages "par écrit" au notaire chargé de la vente, afin qu'il me conseille sur le moyen le plus "souple" en cas d'usage habitation dans un premier temps et mixte en second temps.
Pour info, le local (garage) situé au RDC était utilisé par le précédent propriétaire en tant que local commercial (stockage de matériel réfrigérant/climatiseur), je pourrais également lui demander lors du compromis sous quel régime foncier il était assujetti.
Encore merci pour vos différentes réponses. A vous lire de nouveau...
intérêt achat usage mixte?
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2005 : 22:20:01
