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j'habite un appart situé dans une maison en contenant 4. A l'arriére un terrain dont l'acces est reservé aux locataires.
Un des locataire tondait jusque là la pelouse mais ne souhaite plus le faire, le proprietaire envisage de faire venir une société et de repercuter les charges sur les locataires (a l'heure actuelle plus que deux)
1- si j'achete une tondeuse, dois faire les tontes à ma charge (carburant) ? 2- combien de fois au minimum doit etre tendu l'herbe par an ? j'ai entendu parler d'un minimum de une fois/an, si je le fais peut on m'imposer l'intervention d'une société? 3- si je coupe un quart de l'herbe, suis je dans mes droits ?
question bien etrange mais helas sur ces sujets personnes ne veut s'accorder..
Je paye l'entretien d'espaces verts, qui étaient à une époque effectués par un locataire maintenant trop âgé, et ceux-ci ne figurent pas spécifiquement dans mon bail. Je n'y vois rien d'anormal.
Dans votre cas, vous souhaitez profiter d'une pelouse, mais dont l'entretien est effectué par et aux frais d'autres personnes ?
1/ La liste des charges récupérables est fixée limitativement, elle est d’ordre public.
2/ Celle ci envisage expressément l’entretien des espaces verts dont les locataires ont la jouissance (notion de « service assuré par le bailleur bénéficiant directement aux locataires ») Donc, les frais d’entretien des espaces verts sont récupérables. Attention, si l’espace vert n’est pas directement rattaché à votre immeuble, mais à un autre, alors ces charges ne vous sont pas récupérables, uniquement sur les occupants de l’immeuble sur lequel l’espace vert fait corps de propriété. Il arrive en effet que des espace verts soient en « servitude »
3/ Les textes stipulent également expressément que le bailleur à la possibilité d’octroyer des conditions plus favorables à ses locataires s’agissant de la récupération de charges normalement prévues au décret (du 26/08/1987) Pour parler plus clairement, il faut alors qu’il ait « abandonné » expressément la faculté de récupérer telle ou telle charge sur les locataires.
4/ Si tel est le cas, l’intention des parties ne se présumant pas, il faut que ce soit clairement établit (écrit) sur un acte authentique (en d’autres termes, en général sur le contrat de bail, acte sous seings privés) Si rien n'est écrit sur votre situation d'avant, elle ne va pas créer de précédant, dites vous que vous n'avez pas eu à payer de charges pendant un moment alors que vous auriez dû en avoir... (et là on dit merci gentil voisin !!)
5/ Si seuls les locataires de votre immeuble ont la jouissance de l’espace vert et que nul part dans votre contrat de bail le bailleur à clairement stipulé que les frais qu’il aurait à engager pour l’entretien de celui-ci ne serait pas récupérable, alors : a) oui, il a le choix d’organiser à sa manière ce service (prendre une entreprise alors que jusqu’à maintenant il n’y en avait pas besoin)
b) ce « service qu’il vous rendra et qui vous profitera directement » sera récupérable au titre du décret,
c) je pense que vous êtes dans cette situation et alors je vous suggère de négocier auprès du propriétaire que vous assurerez dorénavant (bénévolement !) ce service. Au mieux, arrangez-vous avec les autres locataires entre vous ... mais demander une rémunération à son bailleur pour un service rendu à la collectivité est pure utopie. Maintenant, une tondeuse électrique juste bonne à faire ce qu’on lui demande (tondre 200m² 10 fois par an) coûte 120 euros chez votre marchand de bricolage préféré. Si vous avez le temps et le courage de le faire, ça vous coutera sans doute moins cher de vous en occuper...
d) si le bailleur veut tout de même faire intervenir une entreprise, gardez bien à l’esprit que la REPARTITION de cette charge sera à faire sur les 4 logements, qu’ils soient occupés ou non ! (dans votre cas, par 4, et non par deux !) La « solvabilité » de l’ensemble des logements à qui profitent le service considérés incombe au bailleur. Il n’a pas à en faire porter la charge aux autres locataires. En d’autres termes, un appart. paie ; s’il n’y a personne dedans, c’est le bailleur qui paie cette quote-part.
e) s'il est stipulé dans votre contrat de bail que vous bénéficiez directement d'un espace vert et que son entretien ne sera pas récupéré, alors votre bailleur est engagé contractuellement et doit l'entretenir mais à ses frais.
6/ l’idée des moutons est tout à fait pertinente... Mais alors qui paie le rejet des crocrottes ? Perso je me demande si je ne préférais pas ramasser de l’herbe.
juste une chose: je cherche la confirmation que la tonte minimale pour un terrain est fixée à une fois par an Je me trompe ou pas ?
Ce n'est pas que je veuille limiter la tonte à une par an, mais si je tond et que malgres tout le proprio fait venir une société je ne veux pas me retrouver a payer des charges en plus !
Je ne connais pas la réponse sur le nombre minimal de tontes.
Je doute que ce soit écrit quelque part, mais peut être y a t’il eut de la jrpdce sur le sujet (pourquoi pas.) Si quelqu’un sait ?...
Peut être faut il mettre un peu de logique là-dedans : j’ai récupéré une maison durant l’été, elle était inhabitée depuis l’hivers. L’herbe (si on pouvait appeler ça comme ça...) m’arrivait à la taille ! J’ai dû commencer par louer une débroussailleuse avant d’envisager la première tonte (je me souviens, j’ai passé une super journée ce jour là...)
Peut-on parler véritablement « d’entretien de l’espace vert » s’il n’y a qu’une tonte par an ? J’en doute. Une pelouse se tond de mars à fin novembre environ, tous les 15 jours, un peu moins au début et à la fin de cette période (je parle d’un entretien normal, je ne me réfère pas à de la législation.)
Par ailleurs, vous évoquez vos enfants. Une pelouse mal entretenue et haute représente un danger potentiel pour les chérubins : présence importante d’allergènes, et surtout de vilaines bebêtes, aux premières desquelles les tiques ! (erk’ !) Ceci valant aussi pour les animaux domestiques (genre chats) qui s’y baladeraient pour ensuite ramener tout ça dans les habitations...
Enfin, si votre but est de négocier auprès de votre propriétaire que l’entretien soit toujours assuré par les locataires pour éviter l’intervention d’une entreprise et des frais supplémentaires, je doute qu’il accueille favorablement votre démarche si vous ne lui proposez qu’une tonte minimum/an (même si dans les faits vous feriez plus.)
Maintenant je comprends votre position : acheter uen tondeuse à gazon quand on vit en appart, c’est bof bof...
A la limite proposez lui qu'il achète la tondeuse et engagez vous sur 10 tontes/an (un peu moins que 6 mois x 2 tontes). Si ça lui va et pour être sûr qu’il n’enverra jamais d’entreprise, signez tout les deux un avenant à votre contrat de bail sur votre engagement réciproque.
tonte herbe en multilocataires
Forum fermé
Posté - 30 sept. 2005 : 21:26:50
