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Bonjour, lorsque je suis rentrée de vacances ma boite aux lettres était cassée (serrure cassée), j'aurais aimé savoir à qui incombent les réparations, locataire ou agence immobiliére? La boite aux lettres se situe avec le reste des boites de l'immeuble dans le hall, partie commune. Mon contrat ne stipule rien à ce sujet. Le décret relatif aux charges locatives ne fait pas reference aux boites aux lettres dans la liste des charges récupérables mais seulement des "menues réparations dans les parties communes" alors est ce que le changement de serrure est considérée comme une menue réparation? Merci pour vos réponses.
J'ai eu le même cas dans mon immeuble, ce sont toutes les boîtes aux lettres qui se sont littéralement défixées du mur !!! Je pense que c'était un acte de vandalisme. J'aimerais comme toi savoir si la réparation des boîtes aux lettres (en l'occurrence ici, les refixer au mur) est une charge récupérable ou non sur le locataire. Je crois que les réparations suite à des actes de vandalisme ne sont pas récupérables sur le locataire : ex. le nettoyage de graffitis n'est pas récupérable. Mais après je n'en sais pas plus. C'est vrai que le décret mentionne les menues réparations dans les parties communes. Mais à mon avis la réparation de ta boîte aux lettres n'est pas une charge récupérable s'il y a eu acte de vandalisme. Attendons les avis d'autres membres du forum... Pour ma part, le pire c'est qu'un des deux pans de boîtes aux lettres est tombé une première fois il y a plusieurs semaines et a été refixé(bien sûr le relevé des charges ne précise pas pourquoi, et en plus la propriétaire me refuse l'accès aux justificatifs (factures...)), et la semaine dernière, c'est la partie de devant qui est tombée !!! En plus, il ne s'agit pas du pan où est ma boîte aux lettres avec quelques autres qui a tenu !!!! Alors récupérable ou pas ?????????? Merci à tous....
Il ne faut pas chercher la réponse dans la liste des charges récupérables du Décret, mais dans la Loi (06/07/89.)
Un principe général est que le bailleur doit assurer à son locataire la jouissance paisible du logement (Art 6-b)
Le locataire doit lui aussi user paisiblement des locaux loués (Art 7-b)
La conséquence de ces deux principes est que le locataire doit répondre des dégradations et pertes (sous entendu : de son fait) dans les locaux dont il a la jouissance exclusive sauf si elles sont le fait d’un tiers qui n’a pas été introduit dans l’immeuble par le locataire (art 7-c) => En d’autres termes, en cas de vandalisme (La preuve appartient au locataire.)
Il ne doit pas être trop difficile de prouver que l’on n’a pas nous même cassé une serrure de boite aux lettres en voulant l’ouvrir en oubliant d’y donner un tour de clé et qu’on a tout arraché...
Yasoza, votre situation est moins claire. Les boites aux lettres sont sur des sortes de socles ? (des « pans » ?) et ce sont ces socles qui un beau jour sont tombés ? Si je comprends bien, alors, - soit on les a aidés à tomber, alors vandalisme (idem que plus haut) - soit elles sont tombées toutes seules, alors vétusté (aussi à la charge du bailleur) (art 7-d)
Je pense qu’en cas de vandalisme le bailleur peut faire jouer son assurance Propriétaire Non-Occupant. Le fin mot de l’histoire étant qu’au final c’est à la charge d’un assureur, pour peu qu’on se donne la peine de le solliciter (je me doute que pour un bailleur ce n’est pas forcément simple non plus...)
Je n'avais même pas fait attention à l'art. 7-d qui précise que "l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat sont à la charge du locataire, sauf si les réparations sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure".
Les boîtes aux lettres se trouvent dans le hall de l'immeuble. Elles sont divisées en deux blocs, chacun d'eux étant fixé au mur. L'un des bloc rectangulaire comportant des cases pour boîtes aux lettres est tombé. Il est tombé comme ça. Je ne sais pas si il est tombé tout seul par vétusté, par suite de vibrations dues à des travaux ou si c'est du vandalisme.
A noter : Sur mon bail, la ou les boîtes aux lettres ne sont pas mentionnée dans l'énumération des équipements des parties communes.
Boite aux lettres cassée
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2005 : 19:25:00
