****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je complète mon précédent post mais c'est un sujet différent la problématique change
quand un EDL est réputé valable ? mon agence me dit qu'elle n'est pas mandaté par moi . dans notre contrat elle medit devoir rechercher le locataire , établir l'EDL d'entrée , établir le bail et c'est tout . L'EDL de sortie ,elle l'a fait pour me rendre service.
l'EDl de sortie a été signé par le locataire ( pas par la locataire alors que son nom est sur le bail) mais ni par moi me^me , ni par mon épouse , ni par l'agence
l'agence me dit que de ce fait l'EDL de sortie n'est pas valable et que je peux le compléter
je lui rétorque que toutes les dégradations peuvent avoir été faites après la date de l'edl et que le locataire refusera de signer ce que je veux rajouter et qui n'a pas été écrit le jour de l'edl
la nouveauté c'est que cet edl n'est pas valide car pas contre signé par moi et que ce serait recevable devant un tribunal ce que je veux éviter et préfère un petit accord amiable
pour compléter voici ce que dit le contrat de location que j'ai signé avec l'agence : état des lieux : conformément à l'article 3 de la loi , un état des lieux contradictoiresera établi lors de laremise des clés au locataire et lors de leur restitution. A défaut, il sera établi par huissier à l'initiative de la partie la plus diligente, le sfrais étant partagés par moitié. Pendant le premier mois de la période de chauffe etc...
1) que veut dire le premier mot souligné ( contradictoire) 2) 2ème mot souligné " sera établi par qui , l'agence ou moi ? j'ai quand payé 500 euros de frais d'agence ( entremise comme elle dit ) ce qui veut engage pour moi sa responsablité sur tous les points .
l'agence s'est présenté au locataire pour établir l'EDL et lui a afait signer. L'agence apparait devant le locataire comme étant votre mandataire. Il s'agit d'un "mandat apparent"
Vous ne pourrez pas prétendre devant le locataire ne pas avoir mandater cette agence.
Mais si l'agence a outrepassé les termes du contrat que vous aviez passé avec elle, et que vous estimiez avoir subi un préjudice, il vous faudra assigner directement l'agence.
L'agence a du s'apercevoir de ses négligences, c'est pourquoi elle essaye de vous pousser à poursuire le locataire.
quand un EDL est réputé valable ? mon agence me dit qu'elle n'est pas mandaté par moi . dans notre contrat elle medit devoir rechercher le locataire , établir l'EDL d'entrée , établir le bail et c'est tout . L'EDL de sortie ,elle l'a fait pour me rendre service.
L'explication de l'agence ne tient absolument pas la route. Je serais curieux de voir ce mandat de gestion hors normes qui exclurait un EDL sur deux.
je continue ma tournée des popottes il ne s'agit pas d'un contrat de gestion ( qui oblige l'agence a pratiquer l'edl d'entrée et de sortie) mais d'un contrat de location qui d'après les renseignements que m'ont donnés des responsables d'agence, ne rend pas obligatoire l'établissemnt de l'edl de sortie par l'agence
en revanche , dès lors qu'elle est présente à ma place, c'est qu'elle accepte de me representer ( mandat apparent comme le dit justement Nefer)
mais là c'est de la jurisprudence et recherche de responsabilité que je dois porter devant le tribunal avec un avocat
mais bon l'agence n'a pas fait le travail qu'elle devait faire du fait de sa présence
validité d'un état des lieux
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2005 : 15:32:10
