****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous venons d'acheter un appartement dans une copropriété qui a constitué depuis plusieurs années une provision pour travaux, principalement en vue d’un ravalement à venir mais non encore voté. Depuis septembre 2004 (Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004), le syndic doit rembourser ces avances au vendeur et demander à l’acheteur de les reconstituer. Que se passe-t-il si la provision a été constituée par plusieurs copropriétaires successifs avant septembre 2004 ? Le copropriétaire vendeur sera-t-il remboursé de sommes qu’il n’a pas lui-même versées ? L’acheteur doit-il reconstituer la part ne correspondant pas à ce que son vendeur a versé ?
Merci pour vos éclaircissements et vos témoignages.
Si Dupont vend son appartement à Durand, et si le compte du vendeur comporte 650 € au titre d'une provision sur travaux, Durand doit rembourser 650 € à son vendeur sans avoir à se préoccuper comment et par qui ont été versés les 650 €
Après ce remboursement les 650 € seront au crédit du compte de l'acquéreur.
Si les travaux sont décidés et si la quote-part de Durand acquéreur est de 680 €, il n'aura plus que 30 € à régler.
Si Durand revend son appartement avant la décision de faire les travaux, il récupérera les 650 € plus les nouveaux appels effectués pour la provision sur travaux, s'il y en a eu.
Une précision quand même : la durée de constitution et d'emploi d'une provision sur travaux futurs est en principe de trois ans.
Je précise un peu la question par un petit exemple :
Monsieur Deschamps est propriétaire jusqu'en 2001 et verse 300€. Il vend à Monsieur Dupont en 2001 et n'est donc pas remboursé de ses 300€. Monsieur Dupont verse 350€ de plus au titre de la provision et décide de vendre en 2005 à Monsieur Durand. Le Syndic décide de rembourser 650€ à Monsieur Dupont et rien à Monsieur Deschamps. Du coup Monsieur Durand doit verser 650€ et non pas 350€ comme l'avait fait son vendeur.
Il ne nous semble pas très logique que Monsieur Dupont soit "remboursé" d'une somme qu'il n'a pas versé en totalité ! La loi ne semble pas très précise sur ce point. Les sommes en jeu dans notre cas sont plus importantes et ne consitituent qu'une partie du financement du ravalement.
JPM, vous parlez de trois ans pour une provision, ici nous sommes bien au delà. Y a-t-il une limite à la durée d'emploi de la provision et éventuellement une limite également pour le remboursement ?
La réforme récente a donné un régime précis aux provisions sur travaux. C'est une bonne chose.
Mais elle n'a fait que reprendre les usages courants des praticiens.
Avant la réforme, les provisions sur travaux étaient déjà remboursées au vendeur d'une manière ou d'une autre. Il appartenait au notaire de prendre les dispositions nécessaires. Désormais, le remboursement au vezndeur et la reconstitution par l'acquéreur sont les règles.
Remboursement des avances de fonds de réserve
Forum fermé
Posté - 02 oct. 2005 : 16:46:36
