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on me refuse un permis pour un changement de destination de locaux à l'intérieur de ma maison pour cause de depassement du cos,celui-ci,plus restrictif, a été changé bien aprés la construction de ma maison,s'applique-t-il à moi ? ne puis-je demander à profiter de celui en cours au moment de l'obtention de mon PC ? merci
effectivement, si le POS prévoit un COS "différencié", c'est le COS applicable à la nouvelle destination que vous envisagez qui est applicable. Si tout le COS est déjà consommé alors votre opération n'est pas possible. La seule possibilité, mais -n'ayant pas assez d'info je ne sais pas si cela vous ira- serait une division de terrain.
Antériorité au cos..?
Forum fermé
Posté - 02 oct. 2005 : 19:27:24
