****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je loue une petite boutique et mon bail est au terme de ses 9 ans. Mon syndic veux multiplier le prix du loyer par 3, peut il le faire sans se caler sur les baremes Insee officiels ? Le bail est maintenant terminé et je voudrais vendre mon bail, j'ai un acheteur mais il ne veux pas s'engager sans que mon proprietaire me renvois mon nouveau bail... mais forcement avec cette hausse de loyer ca pose PB...
Est ce qu'on peut m'obliger à payer ce nouveau loyer (meme si il reflete le prix moyen du quartier)?? - Si il n'y a pas de modification du bail sous un certain delai, mon bail n'est il pas renouvelé tacitement ??
Pour déplafonner un loyer, il faut entrer dans un cadre très délimité par la Loi (durée de + de 12 ans, travaux ...). Hors ces cas précis, l'augmentation doit suivre les indices qui sont dejà suffisamment conséquents.
Tant qu'un congé n'a pas été formulé, le bail se poursuit par tacite reconduction aux conditions du bail ancien. Mais ce n'est qu'une situation d'attente. On ne repart pas pour 9 ans de manière automatique.
Le Probleme se pose pour une vente du fonds de com pendant cette période instable et les choix sont limités :
soit vous tenez bon (commission de conciliation, procédure). Le délai de reglement de la situation vous oblige alors à conserver le fonds quelques temps; Attention, si vous signez un bail renouvelé, la clause de solidarité vous engage alors pour les 9 ans à venir;
soit vous précisez à vos acquereurs potentiels que le nouveau loyer est un élement de la vente. Dans ce cas, vous discutez avec votre propriétaire pour obtenir un bail neuf au nom de l'acq ce qui vous supprime la solidarité. La signature de ce bail neuf par le bailleur fait parti des conditions suspensives de la vente de fds. cela peut etre une porte de sortie
PB Renouvellement bail commercial ***urgent !!!
Forum fermé
Posté - 02 oct. 2005 : 21:29:39
