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cherrymiel
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 20 juin 2005 :  14:27:54  Voir le profil
Bonjour,

Sur un bail commercial qui a pour clause d'indexation:
"le loyer afférent aux locaux désignés sera susceptible de varier proportionnellement à l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE dans les conditions prévues par la législation en vigueur"
la révision du loyer peut-elle se faire annuellement? ou est-elle automatiquement triennale?

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LE GOFF
Pilier de forums

550 réponses

Posté - 08 oct. 2005 :  23:14:44  Voir le profil
ce genre de clause pas très précise qui fait référence aux conditions prévues par la Loi oriente vers la révision légale.

Cette révision légale est necessairement triennale, sans rétroactivité et necessite le respect d'un formalisme prévu par les textes.

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