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Je suis proprietaire d'un local commercial, le locataire ne me paye plus depuis 11 mois, j'ai saisi un huissier depuis 9 mois mais entre temps la femme du locataite co-signatire du bail a ete mise en liquidation et lui meme est en redressement. Mon huissier a saisi le mandataire qui n'a pas regler de loyer dans le delai de 2 mois. J' ai donc demande au juge de resilier le bail,( j'attend la reponse). la resiliartion ne va regler mon deficite financier, je souhaite savoir si je peux demander a l'ancien locataire de me regler la facture car dans l'acte signe il y a un article 12 TOUTE CESSION DU PRESNT BAIL EST INTERDITE, SAUF A L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE DU PRENEUR. DANS CE CAS. LE PRENEUR RESTERA GARANT ET CAUTION SOLIDAIRE DU RESPECT DE TOUTES CLAUSES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT. lE BAILLEUR SERA APPELE A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION DONT IL LUI SERA FOURNI UN EXEMPLAIRE SANS FRAIS POUR LUI.
Je souhaite demande a l'ancein locataire de me regler les loyers, puis je le faire, je ne veux pas occasionner plus de frais car avec 11 mois sans loyer je suis dans le rouge a la banque, frais d'huissier, interet, credit ect.
La récupération des loyers en cas de liquidation n'est jamais très simple.
La clause de solidarité mentionnée dans presque tous les baux ne trouve son utilité que s'il y a eu un transfert de droit au bail.
Dans le cas énoncé, obtenir le paiement du loyer impayé ne sera possible que si le couple a acquis un fonds en ce compris le droit au bail. La clause rend alors le ou les cedants successifs, responsables du paiement des loyers jusqu'au terme du bail.
Dans ce cas, et avant que le juge ne vous remette les clefs, il faut engager une procédure en paiement des loyers dûs, au titre de la clause, contre l'un des cédants (le plus solvable). Par contre, Votre article 12 n'ayant pas une rédaction très précise, prenez le conseil d'un avocat avant de vous lancer.
Si vous avez signé un bail neuf avec le couple, la clause n'a aucune utilité en l'espèce.
Le code de commerce laisse alors la place aux règles propres des procédures collectives dans lesquelles le mandataire liquidateur a des devoirs
Garant et Caution solidaire d'un bail
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2005 : 16:59:33
