****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Une SCI loue à un industriel un bâtiment dans lequel il exerce son activité. La SCI et le locataire sont liés par un bail du type 3/6/9. Dans le contrat de bail il est stipulé que le loyer est trimestriel et qu'il est réactualisé en fonction de l'ICC tous les 3 ans, à la date anniversaire (début octobre en l'occurence).
La SCI émet une facture de loyer tous les trimestres.
En octobre 2001, la SCI réactualise le loyer conformément à l'évolution de l'ICC. En octobre 2004, la SCI oublie de réactualiser le loyer. En octobre 2005 la SCI s'aperçoit de son oubli.
Quelle possibilité a-t-elle de rattraper son erreur ?
Solutions envisagées :
1) augmenter rétroactivement le loyer à compter du 1/10/2004 en appliquant la formule normale de l'évolution de l'ICC entre 2001 et 2004 et réclamer à son locataire le non perçu en octobre 2004, janvier 2005, avril 2005 et juillet 2005, le tout bien sûr sans intérêts de retard.
2) augmenter le loyer à compter du 1/10/2005 en appliquant la formule normale de l'évolution de l'ICC entre 2001 et 2005 et s'asseoir sur l'augmentation non réclamée d'octobre 2004 à juillet 2005.
3) augmenter le loyer à compter du 1/10/2005 en appliquant la formule normale de l'évolution de l'ICC entre 2001 et 2004 et s'asseoir sur l'augmentation non réclamée d'octobre 2004 à juillet 2005.
Les avis divergent. Mon Expert-Comptable dit comme vous, un internaute me dit que je peux les réclamer pendant 5 ans. Autiez-vous une référence juridique pour étayer votre position ? Merci. Pascal.
Je viens finalement d'appeler mon notaire qui est le mieux placé pour ces questions et qui confirme la possibilité de réclamer ces augmentations oubliées pendant les 5 ans qui suivent. La justification va m'être apportée. Pascal.
Le deux cas sont envisageables. Tout dépend de la rédaction de la clause "révision de loyer".
Si la clause est un simple rappel de la révision triennale légale : pas de rétroactivité possible. On ne peut augmenter le loyer qu'après courrier dument adressé.
Si la rédaction de la clause s'apparente à "une clause d'échelle mobile" : rétroactivité possible sur 5 ans.
Rattraper l'oubli de réactualisation d'un loyer ?
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2005 : 12:28:26
