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vvdas
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 05 oct. 2005 :  12:28:15  Voir le profil
Tout d'abord je salue tous les membres de cette communauté à laquelle je viens de m'inscrire
Ensuite je vous expose mon problème :
J'achète un immeuble en centre ville et mon vendeur, un mmonsieur assez agé, a un locataire pour une place de garage individuelle fermée. Cette location est sans bail écrit et son origine remonte au moins à une vingtaine d'années sans pouvoir retracer l'origine exacte. Il perçoit le loyer par l'intermédiare d'un bureau d'huissier. Le locataire est une agence bancaire pour mise à disposition pour la voiture de fonction du directeur d'agence dont plusieurs se sont succédés depuis.
Je ne souhaite pas conserver ce locataire.
Pour finir mes question sont :
1) Dans un contrat de fait comme c'est le cas, quels sont les droits du locataire applicables ?
2) Quels sont les meilleurs délais de résiliation possible ?
3) Qelle est, selon vous, la meilleure procédure à suivre ?

Merci d'avance !
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 06 oct. 2005 :  00:42:27  Voir le profil
en l'absence de bail écrit, ce sont les conditions d'usage qui s'applique en la matièer: préavis de un mois.

Il faut envoyer un congé par RAR à la banque
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vvdas
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 06 oct. 2005 :  15:37:09  Voir le profil
Merci beaucoup nefer
Cela confirme ce que j'ai entendu ce matin
A+
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