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 Sujet  |
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kelt
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 02 oct. 2005 : 21:48:45
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Bonjour,
J'ai plusieurs souci avec mon bailleur, mon dernier décompte des charges date de janvier 2004 date à laquelle mon ex proprio avait vendu l'immeuble dans lequel je vis. J'ai réclamé ce décompte depuis le mois d'avril 2005 et enfin la Sci qui gère l'immeuble et donc mon appart me l'envoie :
1/ la Sci me fait un décompte des charges qu'à partir de mai 04 jusqu'à déc 2004 au lieu de février 04 car de février 04 jusqu'à fin juin 04 l'immeuble était géré par une Sarl ( qui appartient en passant au frère de la representante légale de la SCI). Ils ne sentent pas concernés par l'avance de charges que j'ai versé de fév à avril 04 à la Sarl, ont ils raison ?
L'adil me parle de l'article 1743 du code civil que j'ai lu mais comment justifier auprès de la SCI.
2/ Dans mes charges je payais l'entretien des parties communes hors depuis la reprise en 02/04, plus d'entretien et cela jusqu'au 30/07/05 et je paie toujours le même montant. La Sci m'affirme qu'un entretien mensuel a été fait et soit disant ils auraient des factures pour le prouver...Comment puis je prouver que rien n'a été fait et que leurs factures soient des fausses factures...
3/ Ils ont modifiés le mode de répartition de la consommation d'eau alors que mon ancien proprio faisait la différence entre le compteur gén. et le compteur du locataire du 3ième étage ( j'habite au 2ième et je n'ai pas de compteur, on est que 2 locataires dans l'immeuble + un local commercial qui a son propre compteur)La Sci divise par le nbre de locataire. Ont ils droit de le faire ????
voilà pour l'instant les premières questions qui me viennent à l'esprit merci d'avance et bonne soirée
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 oct. 2005 : 08:54:58
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Citation :
Initialement entré par kelt
1/ la Sci me fait un décompte des charges qu'à partir de mai 04 jusqu'à déc 2004 au lieu de février 04 car de février 04 jusqu'à fin juin 04 l'immeuble était géré par une Sarl ( qui appartient en passant au frère de la representante légale de la SCI). Ils ne sentent pas concernés par l'avance de charges que j'ai versé de fév à avril 04 à la Sarl, ont ils raison ?
L'adil me parle de l'article 1743 du code civil que j'ai lu mais comment justifier auprès de la SCI.
N'achetez surtout pas un code civil pour la SCI qui est censée le connaître ! L'article veut dire simplement que le bail continue. Ils doivent donc tenir compte de l'avance.
Citation :
Article 1743 du C.Civil
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Citation :
2/ Dans mes charges je payais l'entretien des parties communes hors depuis la reprise en 02/04, plus d'entretien et cela jusqu'au 30/07/05 et je paie toujours le même montant. La Sci m'affirme qu'un entretien mensuel a été fait et soit disant ils auraient des factures pour le prouver...Comment puis je prouver que rien n'a été fait et que leurs factures soient des fausses factures...
Demandez donc la communication des factures. Vous verrez bien. Pour l'instant ce ne sont que des explications verbales.
Citation :
3/ Ils ont modifiés le mode de répartition de la consommation d'eau alors que mon ancien proprio faisait la différence entre le compteur gén. et le compteur du locataire du 3ième étage ( j'habite au 2ième et je n'ai pas de compteur, on est que 2 locataires dans l'immeuble + un local commercial qui a son propre compteur)La Sci divise par le nbre de locataire. Ont ils droit de le faire ????
voilà pour l'instant les premières questions qui me viennent à l'esprit merci d'avance et bonne soirée
S'il y a des compteurs, il faut appliquer les index constatés. Par ailleurs avec l'ancienne méthode vous n'êtes pas à l'abri de "fuites". Le mieux serait d'avoir votre propre compteur. Demandez donc de l'installer. |
Edité par - LeNabot le 03 oct. 2005 09:55:25 |
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kelt
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 oct. 2005 : 09:27:30
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| merci pour votre aide, je vous tiens au courant.... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 oct. 2005 : 09:45:13
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en l'absence de compteur individuel d'eau, la répartition peut être égale entre les logelents 'ils ont la même surface.
Le propriétaire doit vous indiquer son mode de calcul.
concernant les justificatifs des régularisations de charges, le propriétaire doit les mettre à votre disposition pendant un mois après l'envoi de cette régularisation. Il n'a pas à vous envoyer de copies de ces factures. |
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kelt
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 16:57:59
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Merci pour vos conseils Nefer et Le Nabot...
Voilà la suite de mes aventures, j'ai envoyé en LRAR une contestation du décompte des charges et j'en ai redemandé un nouveau avec plus de détail...D'après ce que j'ai lu, on peut consulter les pces dans 1 délai d'un mois Mais dans mon cas le délai court il à partir du premier que j'ai reçu le 30/09/05 et qui est imprécis et erroné ou le délai court il à partir du décompte corrigé (que je n'ai toujours pas eu ) ?????
Merci d'avance pour votre aide et ce site et ses intervenants sont formidables !!!!  |
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kelt
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 19:45:42
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Je n'ai pas eu de réponse à ma dernière question concernant le décompte des charges, celui que l'on m'a adressé est erroné et donc je l'ai contesté par LRAR donc cela veut bien dire qu'il n'y a pas de période d'1 mois à prendre en consideration pour consulter les pièces justificatives...Je n'ai pas eu de réponse à ma LRAR et j'en ai renvoyé une seconde tjrs en LRAR avec mise en demeure.....
J AI DECIDE DE NE PAS PAYER LES CHARGES DU MOIS DE NOVEMBRE PUISQUE LA SITUATION EST LITIGIEUSE, ai je le droit de le faire ? Mon proprio peut il m'expulser pour ça ?
merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 23:40:17
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1) on ne peut pas expulser un locataire sans procédure.
2) s'il existe une contestation sérieuse sur le montant des charges, le locataire doit réger le loyer mais s'occuper du problème des charges avec insistance |
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kelt
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 oct. 2005 : 16:39:37
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Merci Nefer pour votre intervention.
Mon deuxième courrier envoyé en LRAR a été refusé par la SCI, je vais quand même payer normalement pour ne pas me mettre en faute... dois je voir auprès du tribunal, que dois je faire ?
merci d'avance et bon week end !
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 oct. 2005 : 17:53:22
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Oui vous êtes maintenant en position de continuer au tribunal  , à moins d'essayer de passer par la commission départementale de conciliation, qui réunira les 2 parties (si elles acceptent de venir) et d'essayer de voir le pbl.
sinon c'est le TI pour une injonction de faire (produire les détails des charges).
Bien sur que si l'immeuble a été vendu en janvier 2004, les nouveaux proprios doivent vous présenter le décompte à partir de cette date.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 oct. 2005 : 23:29:07
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Citation :
Initialement entré par Joulia
à moins d'essayer de passer par la commission départementale de conciliation, qui réunira les 2 parties (si elles acceptent de venir) et d'essayer de voir le pbl.
Perte de temps inutile. Si la SCI refuse les LRAR, ça ne présage rien de bon pour une éventuelle conciliation. |
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kelt
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 15:16:08
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bonjour à tous,
mon histoire n'en finit pas et voilà la cerise sur le gateau :
mon proprio (qui est le fils de la représentante légale de la Sci) m'avait envoyé lors du premier décompte des charges ( erroné et imprécis) un chèque que j'ai naturellement encaissé. Maintenant il me dit que parce que j'ai encaissé le chèque, je suis d'accord avec leur décompte et que c'est la loi ????
Il prétend ne pas avoir reçu ma lettre de contestation et pourtant j'ai un accusé de reception signé.... Je suis perdue !!!!
a t il raison de dire que je n'aurai pas du encaisser ce chèque ? Est ce légal ?
Merci encore
femme au bord de la crise de nerf |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 18:19:49
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Citation :
Maintenant il me dit que parce que j'ai encaissé le chèque, je suis d'accord avec leur décompte et que c'est la loi ????
Il prétend ne pas avoir reçu ma lettre de contestation et pourtant j'ai un accusé de reception signé.... Je suis perdue !!!!
a t il raison de dire que je n'aurai pas du encaisser ce chèque ? Est ce légal ?
N'importe quoi !
L'encaissement du chèque n'implique pas que vous soyez d'accord ! pas de souci à vous faire.
au passage, demandez lui quel texte de loi supporte son affirmation  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 23:10:11
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Citation :
Initialement entré par kelt
Il prétend ne pas avoir reçu ma lettre de contestation et pourtant j'ai un accusé de reception signé.... Je suis perdue !!!!
a t il raison de dire que je n'aurai pas du encaisser ce chèque ? Est ce légal ?
Votre propriétaire est un branquignol. Il confond tout. Encaisser un chèque n'est pas une transaction au sens juridique du terme (par lequel on règle un litige en s'interdisant tout recours devant un tribunal). Si vous avez encore des remarques à faire sur ses derniers décomptes vous avez toujours la possibilité de contester dans la limite de la prescription de cinq années. |
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kelt
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 11:08:34
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Merci vous me rassurez....
je vous tiens au courant de la suite .... |
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kelt
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 mars 2006 : 22:15:58
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| je passe le 13/03/06 et je vous tiens au courant |
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décompte des charges et changement de bailleur
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