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Bonjour, J'envisage d'acquérir un logement comme résidence principale, occupé à ce jour par une famille. Le congé a été donné aux locataires. L'agence me dit détenir une lettre des locataires indiquant qu'ils partiront le 31/03/2006. Ma question est la suivante : Si j'achète le logement avant cette date : le congé envoyé par le précédent propriétaire s'applique-t-il ou Dois-je, moi-même, donner congé aux locataires ? (Dans ce cas le préavis de 6 mois ne pouvant s'appliquer, je risque de repartir pour 3 ans ?...) Deuxième question : quelque soit l'offre que je fasse au propriétaire pour ce logement, il se doit de la proposer au locataire actuel qui aura un mois pour l'accepter, c'est ça ? Merci de votre aide.
Je n'ai pas encore pu vérifier la légalité des documents. Est-il cependant certain que dans le cas où je reprendrais le bail avant sa fin, le congé donné par le précédent bailleur (l'actuel propriétaire) s'applique ? De même, si une décôte est appliquée, le nouveau prix doit-il être proposé aux actuels locataires même si ils ont confirmé par courrier partir au 31/03 ? De même ce courrier est-il toujours valide si je reprends le bail ? Merci de votre aide.
Est-il cependant certain que dans le cas où je reprendrais le bail avant sa fin, le congé donné par le précédent bailleur (l'actuel propriétaire) s'applique ? Oui il s'applique en droit. Mais si dans les faits les locataires ne partent pas, c'est vous qui aurez à en subir les conséquences.
De même, si une décôte est appliquée, le nouveau prix doit-il être proposé aux actuels locataires même si ils ont confirmé par courrier partir au 31/03 ? Normalement une offre de vente a du être faite aux locataires. Si le vendeur baisse son prix, il doit leur faire une nouvelle offre (valable 1 mois) sinon la vente peut être annulée.
De même ce courrier est-il toujours valide si je reprends le bail ? Non, l'offre doit être acceptée ou refusée par le locataire avant la vente.
Lisez en détail la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et notamment l'article 15
achat d'un logement occupé
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2005 : 16:48:12
