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J'ai signé un compromis de vente et le vendeur traine pour signer l'acte définitif (qui devait avoir lieu le 15/09). Du coup, je suis obligé de signer un bail pour l'appartement en question en attendant la régularisation de l'acte (sinon je me retrouve sans logement). J'aimerais savoir s'il est possible de faire consigner ces loyers chez le notaire chargé de la vente, qui viendraient en déduction du prix de vente. Si oui quelles sont les démarches à effectuer. Merci.
personne ne vous oblige à signer un bail pour l'appartement en question.... Est ce le propriétaire ( celui qui ne fait pas avancer le dossier pour la signarure de l'acte autenthique)qui vous a fait cette proposition????
mon préavis court jusqu'au 07/10/2005. Au delà je n'ai plus de toit... c'est la seule solution pour moi en attendant que le vendeur régularise son dossier ou en attendant de demander l'annulation de la vente du fait de la défaillance du vendeur. L'agence immobilière me propose donc d'occuper le logement au titre de locataire mais bien sûr je ne vois pas pquoi je paierai un loyer au vendeur qui ne régularise pas la vente... d'où ma question sur une éventuelle consignation.
Pour quelles raisons est ce que le vendeur traine? Normalement vous pouvez demander des pénalités journalières par jour de retard par l'intermédiaire de votre notaire ou alors demander une occupation à titre gratuit. Avez vous essayer de prolonger votre location actuelle si votre appartement n'est pas encore reloué?
c'est un appartement en Normandie. et les vendeurs sont un couple divorcé... le pb c'est que le mari ne répond plus aux courriers ni au téléphone de son notaire... du coup la femme seule ne peut nous autoriser à occuper le logement à titre gratuit sans l'accord de son ex-mari également propriétaire. Cela traine car les deux époux doivent encore regler environ 9.000 euros chacun au promoteur et le mari serait sans emploi... alors ne reste plus qu'à les mettre en demeure de signer chez le notaire, mais on a peu d'espoir qu'il se manifeste! Coté appart actuel, il est déjà reloué!
c'est un appartement en Normandie. et les vendeurs sont un couple divorcé... le pb c'est que le mari ne répond plus aux courriers ni au téléphone de son notaire... du coup la femme seule ne peut nous autoriser à occuper le logement à titre gratuit sans l'accord de son ex-mari également propriétaire. Cela traine car les deux époux doivent encore regler environ 9.000 euros chacun au promoteur et le mari serait sans emploi... alors ne reste plus qu'à les mettre en demeure de signer chez le notaire, mais on a peu d'espoir qu'il se manifeste! Coté appart actuel, il est déjà reloué!
OK désolée de ne pouvoir plus vous aider mais si vous lisez mes problèmes, vous verrez qu'ils sont bien similaires et que c'est bien la galère. Bon courage
bail en attendant signature definitive : loyers?
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2005 : 17:16:13
