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Nouveau Membre
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 Posté - 03 oct. 2005 : 20:36:54
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Bonsoir,
Mon bailleur m'a signifié un congé pour vente par huissier. Je l'ai accepté, dans les délais et les formes.
Quelques jour avant l'écheance le notaire me préviens avoir été saisi trop tardivement par le bailleur pour que la vente soit effectuée dans les délais.
Nous signons un compromis de vente 3 jours avant la fin du délai, pour que cette dernière s'effectue sous 2 mois.
Pasée cette échéance les pièces ne sont toujours pas réunies par le bailleur, et ce n'est qu'un mois plus tard que la vente peut s'effectuer.
Aujourdhui le bailleur me réclame une indemnité correspondant au montant du loyer.
Ai-je raison de m'y opposer puisque pour moi :
1) le bail est rompu par courrier d'huissier
2) j'ai été pris en "otage"et aucun bail précaire n'a été établit
3) le retard de la vente n'est pas de mon fait.
merci d'avance pour vos réponse
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 07:54:39
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En ces de congé émis par le bailleur vous ne devez payer que pour le temps passé dans les lieux (jusqu'a la remise des clés). Vous n'avez plus a respecter de préavis (ni 3 mois, ni 1 mois), vous partez quand bon vous semble.
Bonne continuation
Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
[...]
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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Edité par - Ahuy le 04 oct. 2005 08:46:56 |
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lead
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 08:12:05
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??? Mais je ne suis pas parti puisque j'ai acheté...
et trois mois après la fin du préavis 6 mois par manque de pièces du vendeur.
Je vous remercie pour votre réponse mais je pense que vous n'avez pas bien compris la situation que j'ai tenté de décrire
cordialement
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 08:46:25
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Pardonnez moi d'avoir lu trop rapidement...
J'aurai tendance à dire que tant que vous n'etes pas propriétaire vous etes locataire. Le loyer étant alors bien du.
Mais ce n'est que l'avis d'un non professionel, d'autres vous apporteront plus de précisions.
By
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 09:28:51
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le délai général entre le compromis et l'acte autenthique est de 3 mois.
Si la signature est postérieure de 3 mois à la date de fin de congé, cela signifierait que le compromis ait été signé peu avant cette date???
Quand avez vous signé le compromis???
Quelle date y était indiqué pour la signature de l'acte autenthique???
Et qu'a fait VOTRE notaire?????? |
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lead
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 10:07:28
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L'offre a été accepté le 24 février
Le préavis arrivait a échéance le 30 juin
le compromis a été signé le 29
il avait comme échéance le 3 septe
la signature a été effective le 21 septembre
Merci pour votre support |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 10:45:07
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| Pourquoi avoir attendu le 29 juin pour signer le compromis. Le délai entre la signature et l'acte est de moins de 3 mois. Rien de choquant. Cela ne démontre pas une forte détermination du vendeur à ralentir la signature. |
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lead
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 12:32:06
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Certes je conviens que ce délais est raisonnable.
Mais la vente aurait du être conclue au 30 juin au terme du préavis.
Le compromis n'étais pas nécessaire puisque nous avions une offre devente (nous n'aurions pas du le signer ?)
cela fait donc 7 mois après notre acceptation de l'offre de vente en février |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 13:34:53
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Qu'avez vous fait entre le 24 février et le 29 juin? avez vous pris conact avec le notaire? Pourquoi rien n'a bougé entre ces deux dates?
Il semble qu'il n'y ait pas eu faute, simplement que tout a trainé sans aucun suivi des deux parties...
Peut etre pouvez vous trouver un accord amiable avec votre ex-bailleur, personne n'ayant interet a ce que l'affaire aille en justice? Un bon accord vaut certainement mieux qu'un mauvais proces!
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lead
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 14:07:25
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Du 24 février a début juin j'ai entrepris des démarches pour obtenir un emprunt. J'avais entrepris outes les démarches qui m'incombaient
J'étais donc en mesure d'acheter mais à fin juin le vendeur n'avait entrepris aucune démarche de son coté.
Et le rendez-vous pour la vente du 29 juin s'est transformé en rendez vous pour un compromis car ce n'est que fin juin que le vendeur à reconnu ne pas avoir entrepris de démarches.
Il faut rappelez que je n'ai pas sollicité l'achat c'est le vendeur qui a imposé la vente par congé par voie d'huissier. J'avais comme choix à fin juin d'acheter ou de partir.
J'ai accepté une offre de vente pour un montant à une date et non pas une date différée de 3 mois et x indemnités mensualités qui n'ont été ni préalablement, ni contractuellement établies. Le bail est échu au 30 juin.
Pourquoi devrais indemniser quelqu'un pour une situation qu'il génére ? et dont finalement je subi le préjudice.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 14:14:30
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n'aviez vous contacter votre notaire avant?????
il n'est posible de signer directement l'acte autenthique (sans passer par le compromis) que très rarement(par exemple: parking )et aussi si l'acheteur ne fait pas appel au crédit.
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 17:55:53
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si vous vouliez vraiment acheter avant il fallait solliciter votre notaire! Une vente de particulier à particulier ca se gere à deux et vous ne pouvez rejeter la faute du retard sur le seul vendeur surtout quand vous n'avez pas pris de votre coté l'ensemble des démarches nécessaires pour que la vente se réallise a date souhaitée (a savoir prendre contact avec un notaire pour lancer la procédure, mise en demeure de réaliser la vente si vous constatez que la vente prend du retard...)
Maintenant il est trop tard pour revenir dessus. Le mieux reste l'accord amiable avec votre ex-bailleur (s'il veut une indemnité il se contentera peut etre de 30% ou 50% à voir)
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indemnité après congé
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