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Ma voisine est locataire, depuis mai 2002, d'un emplacement de stationnement situé au sous-sol d’une copropriété. Je précise tout de suite que cette location est indépendante de son bail d’habitation (bailleurs différents et copropriétés différentes pour l'appartement et le parking). Jusqu’à ce jour, elle payait un loyer mensuel pour son parking de l’ordre 90 euros, sans qu'aucune charge ne lui soit réclamée.
Il y a quelques jours, l'agence, mandataire du bailleur, lui réclame un rappel de charges de... 600 euros !
Avant de poster ici, j’ai cherché sur internet (y compris, bien sûr, sur ce forum), lu des articles de lois... mais je ne suis pas juriste... alors je rame un peu...
Ce qu’il ressort néanmoins de mes recherches, c’est que (sauf erreur) :
1) Un propriétaire peut réclamer les charges locatives rétroactivement sur 5 ans. (article 2277 du code civil)
2) Le contrat de location ayant été consenti indépendamment d’un contrat de bail d’habitation, les dispositions restrictives de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas. Le contrat relève des dispositions des articles 1708 et suivants du code civil sur le contrat de louage.
3) En conséquence, les dispositions de droit commun sur le louage s’appliquent avec la plus grande liberté d’action pour les parties. (Liberté de fixation du prix, des conditions de résiliation, de préavis, de durée, de révision du loyer, etc.).
Le contrat de location devrait donc préciser la nature des charges, leur modalité de règlement etc... Or il est reste très vague au sujet des charges : Je cite intégralement la clause des conditions générales qui concerne les charges :
Citation :VI – Charges -------------------------- INDIQUEES EN PAGE 4 Le preneur paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber : chauffage, ascenseur dans le cas de garages souterrains qui en sont dotés, et plus largement toutes charges y afférant.
et je cite la page 4 :
Citation :Outre les conditions générales, le présent contrat de location est consenti et accepté aux prix, charges et conditions suivantes : [...] Montant des paiements (voir CG Chapitre V) ---Loyer mensuel : 88,33 euros ---TVA : [blanc] ---Provision sur charges (Voir CG Chapitre VI) : [blanc] ---Total mensuel : 88,33 euros Termes de paiement : cette somme sera payable d’avance par trimestre et pour la première fois le 1er mai Révision du loyer (voir CG chapitre V) : le loyer sera révisé chaque année le 1er mai – Indice de référence 4 trimestre 2001 – valeur 1137,25 [...] Documents annexés : [blanc] Cartes magnétiques remises : 1 [...]
Ma voisine a donc reçu vendredi une "demande de règlement" de l'agence comportant : 1) Comme d’habitude, le loyer pour un trimestre (période du 1/10 au 31/12) : 293,20 euros 2) SOLDES DES CHARGES 2004 : 596,41 euros
Ceci sans plus de détails.
Mes questions sont donc les suivantes :
Au regard du contrat, ma voisine est-elle redevable de charges ? Le fait que la page 4 ne précise ni la nature des charges, ni de montant provisionnel ou forfaitaire, exonère-t-il ma voisine du règlement des charges ? Ou bien au contraire, les conditions générales prévalent-elles et imposent à ma voisine de régler aveuglément toutes charges réclamées par son propriétaire ?
Et bien vous demandez les justificatifs. Tout simplement par LRAR. Dans une copropriété les parkings sont en général décrit comme un lot attaché au lot de l'appartement. Et on y applique des tantièmes. Il est donc facile de les prouver en fournissant les documents annuels de compta du syndic.
ce n'est pas parce que aucune provision sur charges n'est indiqué sur le baikl, qu'il n'y a pas de paiement de charges.
Il faut réclamer au propriétaire:
-la copie du RCP indiquant le numéro du lot, descriptif, et les tantièmes (charges générales, charges parking)
- le décompte des charges par groupe de charges
- rappeler au propriétaire qu'il doit tenir à disposition les justificatifs des factures pendant un mois à compter de la demande de régularisation ( et donc, que le locataire use de cette faculté..)
Citation :Et bien vous demandez les justificatifs. Tout simplement par LRAR. Dans une copropriété les parkings sont en général décrit comme un lot attaché au lot de l'appartement. Et on y applique des tantièmes. Il est donc facile de les prouver en fournissant les documents annuels de compta du syndic.
Bien sûr, elle demandera les justificatifs. Il n'est pas question de payer sans savoir à quoi correspond la somme réclamée.
Mais ce n'était ma question. L'objet de mon message n'est la contestation du montant des charges, mais de savoir si ma voisine doit effectivement payer des charges. Ceci à la lecture du contrat.
En effet, je rappelle que dans son cas, ni la loi du 6 juillet 1989, ni le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables, ne s'appliquent.
Il me semble que dans ces conditions, le contrat devrait préciser les chages que le propriétaire souhaite récupérer, ou bien préciser un montant forfaitaire... Ce qu'il ne fait pas (les passages du contrat concernant les charges sont reproduits dans mon message initial).
ce n'est pas parce que aucune provision sur charges n'est indiqué sur le baikl, qu'il n'y a pas de paiement de charges.
Certes. Mais de quelles charges s'agit-il puisque le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables, ne s'applique pas. (voir plus haut).
Citation :Il faut réclamer au propriétaire: (...) - rappeler au propriétaire qu'il doit tenir à disposition les justificatifs des factures pendant un mois à compter de la demande de régularisation ( et donc, que le locataire use de cette faculté..)
En vertu de quoi ? Vous faites référence à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989... qui ne s'applique pas ici...
Location d'un parking - régularisation de charges
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2005 : 02:24:16
