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Initialement entré par Jonat34

Bonjour,
Je suis locataire et ai reçu par acte d'huissier un congé pour la vente de mon appartement. Il y est donné tous les détails : le prix, les conditions de vente, les articles de lois, l'adresse (rue, batiment, étage, appartement) or il n'apparait pas le numéro du lot de copropriété. L'acte peut il donc être nul???
Merci de votre réponse.

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Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 4 mai 2004 Cassation partielle

N° de pourvoi : 02-21557
Inédit

Président : M. PEYRAT conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt s'étant borné dans son dispositif à confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance qui avait déclaré valable le congé pour vendre, sans prononcer la résiliation judiciaire du bail, le moyen, qui ne critique que les motifs, est irrecevable ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2002), que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., a délivré à ses locataires congé afin de vendre ; que ceux-ci ont assigné leur bailleur à l'effet de contester la validité du congé ; que les époux Z..., acquéreurs du bien loué, sont volontairement intervenus à l'instance ;

Attendu que pour déclarer valable le congé avec offre de vente, l'arrêt retient que la présence ou non d'une cave sur le congé reste indifférente, en l'espèce, sur la validité de l'acte dès lors qu'elle n'exprime pas, à elle seule, un défaut de concordance entre les locaux objet du bail et ceux objet de la vente et que ce défaut n'a pas fait grief à M. et Mme Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au bailleur de faire connaître aux locataires les conditions de la vente projetée pour le local pris à bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'intervention volontaire des époux Z... recevable, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X... et les époux Z..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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Initialement entré par Jonat34

Bonjour,
Je suis locataire et ai reçu par acte d'huissier un congé pour la vente de mon appartement. Il y est donné tous les détails : le prix, les conditions de vente, les articles de lois, l'adresse (rue, batiment, étage, appartement) or il n'apparait pas le numéro du lot de copropriété. L'acte peut il donc être nul???
Merci de votre réponse.

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CELA N'A RIEN A VOIR CAR C'ETAIT UNE VENTE A LA DECOUPE ET L'IMMEUBLE N'AVAIT MÊME PAS ENCORE D'EDD ET DE RC ET DONC IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ATTRIBUER TELLE OU TELLE CAVE AUX LOCAUX LOUES ! CQFD

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CELA N'A RIEN A VOIR CAR C'ETAIT UNE VENTE A LA DECOUPE ET L'IMMEUBLE N'AVAIT MÊME PAS ENCORE D'EDD ET DE RC ET DONC IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ATTRIBUER TELLE OU TELLE CAVE AUX LOCAUX LOUES ! CQFD

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2002), que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., a délivré à ses locataires congé afin de vendre ; que ceux-ci ont assigné leur bailleur à l'effet de contester la validité du congé ; que les époux Z..., acquéreurs du bien loué, sont volontairement intervenus à l'instance ;

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Et quant à ceux qui se basent sur l'arrêt de la cour de cassation de Bordeaux pour l'histoire du manque de la cave dans une proposition de vente à des locataires CELA N'A RIEN A VOIR CAR C'ETAIT UNE VENTE A LA DECOUPE ET L'IMMEUBLE N'AVAIT MÊME PAS ENCORE D'EDD ET DE RC ET DONC IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ATTRIBUER TELLE OU TELLE CAVE AUX LOCAUX LOUES ! CQFD

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... Où avez-vous lu qu'il etait proposé à JONAT d'aller en justice ...

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... Conscient de son erreur le syndicat n'a pas bougé...

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... Car, ce soir, nous défendons les droits d'un locataire ...

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Je suis locataire et ai reçu par acte d'huissier un congé pour la vente de mon appartement ...

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Une propriétaire seule et agée, vivant en maison de retraite, arrive à ne plus pouvoir payer son hébergement dans cet établissement. Elle désire reprendre son modeste logement qu'elle avait loué depuis plusieurs années. Hélas, compte tenu de la durée du bail, du délai de préavis et de l'opposition du locataire, son logement n'est pas récupérable avant des années. Elle a dû se résigner à se reloger ailleurs difficilement ...

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