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j ai loué un appartement en date du 1 aout 2004 (kit contrat de location de locaux vacants non meublés)pour une durée de 3 ans. J'ai adresséfin juin dernier préavis pour résilier le bail et quitter les lieux fin juillet 2005, arguant que le préavis est réduit à un mois en cas de premier emploi (comme stipulé sur le bail sans précision de CDD ou CDI). J'ai travaillé en aout dernier avec contrat de travail temps complet annualisé à duree déterminée. Le bailleur a lu ce contrat lors de l EDL
J'ai reçu ce 6 Octobre courrier non daté avec chéque "peau de chagrin". En effet le bailleur refuse le préavis d'un mois et bon prince ne retient qu'un mois supplémentaire (le mois d'aoutà) car il a réussi à relouer l'appartement au 1/09. Il met en NB : Une réponse ministérielle de 2002'JO Sénat du 14/10/02) dit "il convient sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail.
Je n'ai pas encaissé son chéque car je pense que le fait de l'encaisser pourrais signifier mon accord.
J'ai l'intention de lui retourner ce chéque et de maintenir ma position cad premier emploi = 1 mois de préavis point barre sinon injonction De plus il me retient le prix d'une table ( légérement gondolée noté sur l'EDL)en me joignant copie d'une facture de 2002 et cela sans aucune vétusté. L'appartement a été reloué avec la même table donc à mon avis il ne peut rien déduire
Je n'ai pas encaisser son chéque car je pense que le fait de l'encaisser pourrais signifier mon accord.
J'ai l'intention de lui retourner ce chéque et de maintenir ma position cad premier emploi = 1 mois de préavis point barre sinon injonction
Vous pouvez encaisser ce chéque et demander le complément de ce qu'il vous doit aprés. C'était vraiment votre premier emploi? Si tel est le cas,dans un premier temps vous pouvez lui envoyer une mise en demeure en LRAR pour lui demander le mois qu'il vous a spolié!
la réponse ministérielle qu'il vous cite avait effectivement été mentionnée sur ce site pendant l'été : il n'est pas impossible qu'on ait renseigné votre propriétaire...... cependant, cette RM est tellement risible qu'elle est à prendre avec des pincettes : en effet, la plupart des jeunes prennent des petits boulots l'été (sauf peut être l'énarque qui a pondu la réponse et le ministre qui l'a lu) et il parait curieux que le législateur ait entendu ce "petit boulot" (d'ailleurs depuis 2005 exonéré d'IR partiellement ou complétement il me semble) comme PREMIER EMPLOI. par contre, premier emploi aprés études, surement : ceci étant, comme on n'a pas encore de jurisprudence à ce sujet, on ne sait pas trop sur quel pied danser....
J'ai signalé dans ma lettre de résiliation que j'invoquai le motif premier emploi. Cç'était mon premier emploi avec contrat de travail CDD pour la période du 28/07 au 27/08
durée du préavis et rbt caution
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2005 : 10:00:31
