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Lorsque des travaux hors budget prévisionnel sont votés par l'AG, le syndic est-il en droit d'exiger le paiement de la totalité des frais engagés alors que la commande ferme n'est pas encore passée, que la date de début des travaux n'est pas encore fixée? L'appel de fonds ne doit-il pas se faire par provisions, quelle que soit la dépense? Si oui, dans quelles proportions?
"L. Art. 14-2 – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel des dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’état. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale."
Les travaux et le budget ayant été votés, l'AG devait fixer les modalités d'exigibilité des sommes nécessaires, suivant un calandrier souhaité.
Ne l'ayant sans doute pas fait, le syndic est en droit d'appeler les fonds votés, peu importe qu'il commande dans l'instant ou que les travaux ne débutent que dans 6 mois. 'Engage sa responsabilité personnlle le syndic qui commande des travaux sans être en mesure d'en assurer la totalité du financement' (jurisprudence).
Ma conclusion : sur ce que vous présentez, tout va bien.
Un conseil pour une prochaine : exemple de Résolution complémentaire à l'adoption des travaux, fixant des modalités : " Les sommes nécessaires au financement des travaux (qui viennent d'être décidés) sont exigibles à compter de ce jour (date de l'AG). Elles seront appelées par le syndic à compter du .... ..( nombre et part des fonds appelés, en 5, 5, 6, ..., versements). Les travaux seront commandé le 15.02.2006 pour un chantier devant démarrer le 1.04.2006."
Le problème c'est que, avant de recevoir la convocation, nous ignorions totalement qu'il allait faire voter ces travaux, et comme il n'y a plus possibilité de poser des résolutions complémentaires, et comme, vu la façon dont se déroulent les AG, il est impossible de faire prendre en compte nos réserves ...
Mais je ne comprends pas:
Citation :Ne l'ayant sans doute pas fait, le syndic est en droit d'appeler les fonds votés, peu importe qu'il commande dans l'instant ou que les travaux ne débutent que dans 6 mois. 'Engage sa responsabilité personnlle le syndic qui commande des travaux sans être en mesure d'en assurer la totalité du financement' (jurisprudence).
Peut-il demander la totalité en une fois, l'appel de fond ne doit-il pas être échelonné en fonction de l'avancement des travaux?
en AG vous pouvez très bien demander la modification des dates d'appel de fonds pour ces travaux même si sur la convocation il est prévu que la totalité se verserait de suite.Par contre il faut éventuellement faire modifier aussi le plannig des règlements demandés par l'entreprise
Citation :éventuellement faire modifier aussi le plannig des règlements demandés par l'entreprise
Comment cela serait-il possible quand la majorité des copro est assez stupide pour accepter de voter des travaux en juillet 2005 sur un devis datant de 2003?
Appel de fonds/ travaux spéciaux (urgent)
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2005 : 19:54:48
mais toujours 