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L'avant projet de réforme de Code civil (droit des obligations) vient de sortir.
On y trouve enfin l'extension de la classification des actes juridiques dont j'ai parlé à maintes reprises sur le site
Elle n'est plus limitée aux actes uniléraux (je te donne mon crayon) et aux actes synallagmatiques (la vente : je te paie 1 €, tu me vends ton crayon). On fait enfin place aux juridiques collectifs qualifiés également " actes collégiaux ".
Art. 1101-1
Les actes juridiques sont des actes de volonté destinés à produire des effets de droit.
L’acte juridique conventionnel ou convention est l’accord conclu entre deux ou plusieurs personnes en vue de produire de tels effets.
L’acte juridique unilatéral est un acte accompli par une seule ou plusieurs personnes unies dans la considération d’un même intérêt en vue de produire des effets de droit dans les cas admis par la loi ou par l’usage.
L’acte juridique collectif est la décision prise collégialement par les membres d’une collectivité.
L’acte unilatéral et l’acte collectif obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les conventions.
****************
Les décisions d'assemblées générales seront enfin reconnues comme actes juridiques collectifs avec toutes les conséquences de droit notamment la prééminence de l'intérêt commun proclamé par ailleurs dans le projet.
La promulgation de la réforme n'est pas pour demain matin mais il s'agit ici de la reconnaissance d'une situation existante et les avocats et magistrats auront intérêt à en tenir compte dans les meilleurs délais pour assurer la cohérence de leurs plaidoiries et de leurs jugements et arrêts.
C'est un bon jour pour la copropriété . Pour le Salon peut être ?
Un détail : le projet unifie les prescriptions sans toucher au délai de l'article L 42 al. 2 qu'il ne considère pas comme une prescription, ce qui est parfaitement exact. C'est un délai prefix, ou une déchéance comme on préfère dire maintenant.
Réforme du Code civil et copropriété
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2005 : 15:01:29
