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charima54
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 06 oct. 2005 : 18:01:46
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Dans notre conseil syndical, qui fonctionne trés bien, personne n'a voulu être président. Mais est ce bien légal.
Est ce le Syndic qui assure le rôle de président du conseil syndical.
est ce qu'on peut continuer comme ça
merci de m'éclairer
Charima54
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 19:07:58
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Vous indiquez "dans notre conseil syndical" en faites vous partie si oui pourquoi refuser la présidence qui est une obligation (art.21 alinéa 7 de la loi de 1965)et je pense que vous savez que ce sont les membres du CS et non l'AG qui élisent LEUR président.
Le CS est totalement indépendant du syndic dont il contrôle la gestion
Pour les réunions du CS les membres doivent être convoqués par le président (ou un membre désigné)ces réunion se font avec ou sans syndic(si sa présence n'est pas souhaitée)
Le président assure la liaison entre le syndic,le CS ,les copropriétaires il peut aussi dans certaines conditions convoquer l'AG donc un rôle important.
Il ne vous reste plus qu'à trouver un volontaire!!
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charima54
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 21:02:16
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Oui je fais partie du conseil syndical.
Ma question est donc qui peut être président du cs ? que dit la loi ?
obligatoirement un copropriétaire ?
c'est quoi une présidence à la collégiale?
merci
Charima54 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 22:03:10
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Loi du 10.07.1965 modifiée.
"Art.21 : Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. (L..SRU) : A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registre se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membre du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue à l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical. "
décret du 17.03.1967 modifié.
art.22 : - A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
(.....)
"art.27 : Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."
Chamira, tout, ou presque, est dit ici.
Un CS, dont la constitution est obligatoire, doit se structurer, s'organiser.
Il faut qu'il prépare et prose à l'AG un "réglement de fonctionnementdu CS (voir ici : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=23769
Il faut nommer un(e) président(e), qui est obligatoire, lequel n'a pas de pouvoir particulier. Il est l'animateur, le coordinateur du CS : voir ici : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=30557
C'est le fonctionnement du CS qui est collégial. Pas le Pdt, qui est choisi par les conseillers syndicax parmi eux. (L.art.21 : Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.)
Quant au syndic, que le CS est chargé de controler (relire l'art.21 de L) non seumlement il n'est pas membre du CS, mais il n'a pas a participer à vos réunion sauf si vous l'y invitez pour une séance de travail.
Un CS a un fonctionnement propre, suivant les règles qu'il se fixe adoptées par l'AG.
Au travail ...et bon travail .. |
Edité par - gédehem le 06 oct. 2005 22:03:59 |
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charima54
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