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Je vous expose mon cas : un propiétaire passe par une agence pour vendre un terrain, celle-ci lui trouve un acheteur et les parties signent un compromis. delai de rétraction ok, conditions suspensives bancaires stipulées sur 45 jours max, tout va bien jusque là mais voila que après 60 jours le vendeur n'a pas de nouvelles de l'acheteur ni de l'agent immobilier d'ailleurs !!!! considerant le compromis comme caduque le vendeur envoi une lettre à l'agence en disant qu'il annule le compromis !!
Est-ce le vendeur qui à raison ??
Car à réception de cette lettre l'agent immobilier se debrouille avec le futur acheteur pour obtenir enfin son prêt et envoie au vendeur une attestation de la banque qui confirme que la banque entame les demarches d'obtention du prêt pour l'acheteur mais datées avec 60 jours de retard comparé à la date de signature du compromis.
Une vente est sensée être consensuelle, aussi le vendeur est fondé à rompre les accords car de son côté l'acheteur éventuel n'a pas présenté d'accord ferme de prêt.
De plus il présente non pas un accord de prêt mais une attestation bancaire que des démarches en vue de l'obtention d'un prêt sont engagées... Elles devaient l'être au tout début qui a suivi la signature du compromis.
Le vendeur est en droit de ne plus attendre au delà de ce qui est écrit sur le compromis.
merci de votre réponse, cela confirme ce que je pensais et aussi ce que j'ai put lire un peu partout, et je pense que cela est verifié même si l'agent immobilier avait indiqué un délai de 4 ou 5 mois max de validation du compromis (je rappelle que c'était 45 j pour la banque).
Je suis preneur de compléments d'informations si d'autres personnes ont une experience sur ce type de litige.
Compromis caduque et liberté des parties
Forum fermé
Posté - 07 oct. 2005 : 08:52:32
