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 Sujet  |
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erikagir
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 oct. 2005 : 18:57:19
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Je loue en meublé non professionnel un appartement.
Je voudrais savoir si j'ai le droit de récupérer sur mon locataire la taxe fonciere.
Dans quels types de contrats de locations peut-on le faire?
MERCI
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 oct. 2005 : 19:33:50
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| NON. C'est un impot lié à la propriété du bien. |
Edité par - gédehem le 07 oct. 2005 19:34:54 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 08 oct. 2005 : 07:17:51
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Bonjour,
Dans la confection d'un bail commercial, par exemple, il est fréquent de rencontrer une clause qui impute au locataire preneur de restituer au propriétaire le montant de la taxe foncière, par contre lors d'une réévaluation du loyer, le fait de payer la taxe foncière par le locataire entraîne de facto une baisse de 10% sur le montant du nouveau loyer.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 oct. 2005 : 19:35:25
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non Elisabeth, vous ne vous trompez pas 
Un bailleur peut recharger la TEOM à ses locataires selon le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp ) |
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erikagir
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 14:23:03
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Citation :
Initialement entré par gédehem
NON. C'est un impot lié à la propriété du bien.
Merci pour vos réponses, j'avais entendu parler d'une loi qui le permettait ( ou partie hormis ordures ménagères), j'ai du me tromper.
MERCI |
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Ecilam
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 06 déc. 2006 : 20:56:48
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Bonjour
J'aurais une question en ce qui concerne la situation inverse. C'est à dire que je suis locataire et que le propriétaire vient de m'envoyer le détail de la taxe foncière où il me signale que je dois payer 110€ pour les ordures ménagères.
A-t-il le droit de faire cela?
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 21:51:43
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ecilam: la TEOM est une charge récupérable;
vous devriez prndre connaissance des 2 décrets de 87 (charges locatives, charges récupérables) |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 23:03:59
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Citation :
Initialement entré par Ecilam
Bonjour
J'aurais une question en ce qui concerne la situation inverse. C'est à dire que je suis locataire et que le propriétaire vient de m'envoyer le détail de la taxe foncière où il me signale que je dois payer 110€ pour les ordures ménagères.
A-t-il le droit de faire cela? Merci
Pour plus de transparence, le propriétaire envoie la copie de la taxe foncière au locataire où figure le montant de la Taxe enlèvement Ordures Ménagères (TEOM). Cependant, tout au bas de cette taxe figure les frais de confection de rôle (8%) qui sont à déduire car ils sont à la charge du bailleur.
La Cour de cassation et les charges récupérables
Cass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 01-14.439, n° 373 P + B,
Sté nouvelles résidences c/ Verger et a.
La TVA et la marge bénéficiaire des entreprises de nettoyage, les dépenses de téléalarme des ascenseurs, ainsi que les frais de confection des rôles et de dégrèvement des taxes ne sont pas des charges récupérables.
La Cour de cassation confirme une nouvelle fois que la liste des charges récupérables fournie par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 a un caractère limitatif. Le bailleur ne peut récupérer sur ses locataires les dépenses qui n'y sont pas expressément énumérées. Ainsi, ne sont pas récupérables :
la TVA et la marge bénéficiaire de l'entreprise chargée du nettoyage et de l'entretien de l'immeuble, seuls les frais de personnel pouvant être exigés des locataires ; il appartient par conséquent au bailleur de répartir les charges y afférentes selon qu'elles sont ou non récupérables ;
les dépenses liées au système de téléalarme installé dans les ascenseurs, puisque le bailleur est tenu d'assurer à son locataire une jouissance paisible et la sécurité des équipements mis à sa disposition ;
les frais de confection des rôles (que le bailleur peut déduire de son revenu foncier) et de dégrèvement des taxes. |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 23:14:29
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De plus, confirmé par Ministère de réponse: Logement - Publiée dans le JO Senat du 24/01/2002 page 240.
Définition des charges récupérables sur le locataire
Ministère de dépôt: Logement
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Question écrite Nº 35605 du 11/10/2001 page 3258 avec réponse posée par BAUDOT (Jacques) du groupe UC.
M. Jacques Baudot faisant suite à la réponse qui lui a été apportée le 12 avril 2001 à ses questions n° 21681 du 30 décembre 1999 et n° 28641 du 20 octobre 2000, expose à Mme le secrétaire d'Etat au logement que la définition des charges récupérables sur le locataire a été donnée par l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 31 décembre 1986 et que parmi celles-ci figurent, sans aucune restriction, les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Cette définition a été reconduite par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462). Néanmoins, se référant à la liste annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui ne mentionne que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la doctrine administrative exclut de la récupération le prélèvement fiscal de 8 % pour frais de gestion de la fiscalité locale.
Or, la jurisprudence accepte bien les charges non mentionnées lorsqu'elles apparaissent en contrepartie de services rendus liés à l'usage d'éléments de la chose louée, principe posé par la Cour de cassation en matière de réparations locatives (Cassation civile III - 7 avril 1994). Ce prélèvement, généré par la mise en recouvrement d'une taxe reconnue récupérable, ne peut donc, de ce fait, être isolé quant à sa nature ; ce d'autant plus que l'article 1644 du code général des impôts précise qu'il s'ajoute au produit des taxes auxquelles il s'applique. Ainsi, automatiquement, il entre dans la catégorie des impositions visées à l'article 18 de ladite loi, cette qualification ne pouvant lui être retirée par le décret d'application. Il lui demande, en conséquence, si cette analyse ne lui paraît pas mettre fin à des litiges qui durent depuis plusieurs années et ce, sans qu'il y ait lieu de modifier en quoi que ce soit le décret de 1987.
Ministère de réponse: Logement - Publiée dans le JO Senat du 24/01/2002 page 240.
La récupération de la quote-part des frais de confection des rôles afférente à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un problème récurrent sur lequel le Gouvernement s'est prononcé à plusieurs reprises en indiquant que ces frais n'étaient pas récupérables auprès des locataires.
Il ne s'agit pas d'une doctrine administrative, mais d'une jurisprudence, puisque cette position a été confirmée dans un arrêt du 14 juin 2001 par la cour d'appel de Paris qui s'est fondée sur le caractère limitatif de la liste réglementaire des charges récupérables. |
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ryu_vr
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 16:31:08
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Je suis locataire depuis août 2005. Mon propriétaire ne m'a jamais demandé de payer la taxe sur les ordures ménagères. Aujourd'hui, il me demande de régler non seulement celle de 2007 mais aussi celle de 2006 et 2005!!!
A t il le droit de me reclamer le paiement de ces TEOM passées? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 17:51:14
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ryu_vr : je vous suggère de faire un petit effort de recherche sur le site ou sur google (avec les mots clés + universimmo)........
sujet traité de très multiples fois.............
et la réponse est : oui |
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ryu_vr
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 23:07:18
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Merci beaucoup Nefer...
Désolé, pris dans l'affollement de devoir payé 900 euros de charges locatives sur les 3 dernières années passées, je n'ai pas pris le temps de bien chercher...
Si j'ai bien compris, c'est la prescription quinquennalle qui s'applique dans ce cas là.... |
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el.layo
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 02:25:25
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La TEOM est donc récupérable, ok
Mais ne doit-elle pas être récupérée annuellement au même titre que les autres charges de la copropriété, en balance des provisions versées?
Vu que les provisions sur charges versées tout au long de l'année sont censées couvrir l'ensemble des charges, je m'étonne que mon propriétaire me réclame la TEOM en janvier, au lieu d'attendre d'avoir le montant du reste des charges...
Je me trompe?
Merci
El Lio |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 17:38:15
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| votre copro les paie en sept, oct, nov ou déc d'un seul coup ou mensuellement auparavant. ce sont des frais qu'il paie alors que les charges copro il ne les connaot qu'après l'AG approuvant les comptes (ce n'est que la toem des parties communes de l'immeuble qui sest incluse dans les charges de copropriété donc locative ce qui est different de la toem de la tF payée par votre propriétaire directement aux impôts |
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el.layo
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 11:49:09
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Bonjour Océan,
Je comprends bien que les deux charges ne sont pas réglées en même temps ni au même intervenant par mon propriétaire.
Si je ne m'abuse, le principe des provisions sur charges est de provisionner forfaitairement pour les charges, avec un équilibrage annuel de la somme totale des charges de l'année (copro + toem) contre la provision totale (12 x forfait mensuel de provision sur charges).
Je ne comprends pas pourquoi mon propriétaire veut me faire payer directement aujourd'hui la toem, vu que c'est une charge pour laquelle je verse déjà des provisions mensuelles.
Je me trompe?
Merci de vos conseils,
El Layo. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 12:49:01
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mias tout simplement parce que ce n'est pas des charges de l'immeuble mais un impôt qu'il avance pour vous
pour les locations gérées par des administrateurs de biens, ceux-ci répercutent la toem, qd ils le font, à réception ou suivant la régul de charges mais dans le principe un copro n'a pas a en faire l'avance trop longtemps, en plus ce montant ne doit pas être aussi énorme que cela ??? |
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