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j'ai signé un ontrat de locaion avec une agence immobilière en mai dernier j'ai 74 ans , et dernièrement me renseigner au syndic sur la date de mise en service du chauffage collectif or j'ai eu la surprise de savoir que je devais avoir des convecteurs muraux ( et il n'y en a pas ) et que le chauffage au sol serait sur la base de 14 degrés or à la visite de l'apartement , l'agent immobilier m' a dit que le chauffage était uniquement collectif au sol et à une température normal( puisqu'il n'y avait pas de convecteurs muraux) j' ai accepté la location moyennant un loyer et chares assez conséquents mais expliqué par le " chauffage compris" je me suis renseigné au syndic, qui m' a donné le montant d'un loyer charges comprises d'un autre t1 identique au mien et il y a une différence certaine sur le loyer seul de 100 euros mais 20 euros de plus de charges
l'agent immobilier veut augmenter les charges et il n'est pas question pour lui de diminuer le loyer m'indiquant que le propriétaire loue ce prix pour etre rembourser de son investissement
je suis agé, ne connais pas les droits du locataire sur cette situation et vous demande conseil , en vous remerciant
L'article 3 de ce décret (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) précise : 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
Je n'ai pas les références des textes précisant ce que l'on appelle chauffage normal mais si mes souvenirs sont bons, la température normale est de 18 °C. Je fais des recherches , si d'autres Uinautes connaissent la réglementation sur ce point, ils vous répondront.
Si vous payez des charges, il y a forcément obligation de résultats et donc obligation de délivrer une température compatible avec les règles classiques de confort surtout que vous louez "chauffage compris".
contrat de location privée non conforme
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2005 : 06:14:00
