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Elisabeth
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bouzigues
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3208 réponses |
 Posté - 09 oct. 2005 : 19:34:11
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Bonjour,
Vous avez par exemple des Maisons de la Justice qui peuvent vous conseiller, vous orienter, sans que cela débouche sur un procès.
Vous avez aussi les conciliateurs de justice qui ont un rôle d'arbitre, et qui peuvent permettre aux parties de trouver un arrangement, dans le cas contraire il n'est pas interdit de mettre l'affaire au greffe du tribunal d'instance si le montant du litige est inférieur à 10 000 euros.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 09 oct. 2005 : 20:50:11
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juridiction de proximité : lieu où juge le juge de proximité..(ou comment faire compliqué)
on peut saisir le juge de proximité quand le litige porte sur une somme inférieur à 4 000 €.
au dessus de 4 000 € : Tribunal d'instance.
les deux sont au même endroit. dans les locaux du tribunal d'instance.
le juge de proximité n'est pas un "professionnel de la justice" d'aprés les syndicats de magistrats puisqu'il n'a pas fait l'ENM à temps plein mais c'est un professionnel du droit ayant exercé, ou un retraité, nommé par le ministre puis ayant fait un stage d'environ 2 mois à l'ENM. il juge seul et non pas collégialement.
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Elisabeth
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 00:34:18
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Puisqu'on est dans la terminologie précise, il faut noter qu'un conciliateur n'est pas un arbitre.
Un conciliateur ne peut prendre aucune décision.
Au contraire un arbitre rend une décision, qu'on appelle sentance. |
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Elisabeth
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 18:01:15
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Elisabeth
Demandez au greffe du tribunal d'instance de vous indiquer les coordonnées du conciliateurs du lieu de votre litige.
Vous pouvez vous renseigner aussi à la Mairie du lieu du litige pour avoir ces coordonnées.
Ces conciliateurs assurent des permanences au tribunal d'instance.
Vous pouvez donc prendre RdV.
Ils peuvent dresser un procès verbal de conciliation.
Si une des parties venait à ne pas respecter l'accord conclu, vous iriez au TI pour un montant inférieur à 10 000 euros, c'était encore 9 000 euros avant le 1er janvier 2005.
A chaque audience du TI, il y a un conciliateur de présent au cas où les parties souhaiteraient lui demander ses services.
Aussi rendez vous donc à une audience pour voir un conciliateur et lui demander plus sur sa fonction.
Que vous dit le moteur de recherche ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 18:25:27
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Le juge d'instance comme le juge de proximité sont des juges et non pas des arbitres.
L'arbitre est désigné par les parties qui peuvent choisir qui elles veulent, mais bien évidemment quelqu'un qui connait un peut la matière à traiter et dont l'objectivité habituelle est reconnue. Gedeham peut donc en principe être désigné comme arbitre.
Il faut quand même aussi connaître les particularités de la procédure arbitrale. On tente actuellement de relancer l'arbitrage en copropriété mais il estr difficile de trouver des arbitres.
Sur une affaire importante il peut y avoir trois arbitres qui décident à la majorité de deux ou à l'unanimité.
La sentance arbitrale peut être rendue exécutoire. Elle a alors toutes les vertus d'un jugement. Les parties peuvent également convenir qu'il n'y aura pas recours possible. On parle alors d'amiable composition.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 18:43:53
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...et, heureusement, les arbitres n'auront pas besoin ici de sifflet, d'un petit drapeau ou de la vidéo .... sans qu'ils soient pour autant à l'abris des gnons à la sortie .... |
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Elisabeth
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Question de vocabulaire
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Mais, bon, je crois que c'est comme pour tout : il faut y passer un certain temps si on veut vraiment comprendre !