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la situation est la suivante: - je suis le proprietaire d'une chambre - la chambre est louee en meublee (bail d'1 an signe en septembre 2005) - la chambre n'est pas la residence principale du locataire
Je souhaite vendre la chambre car ma femme vient d'etre licenciee. Dois je la proposer a mon locataire obligatoirement? Est il prioritaire? Quel est la loi applicable?
Pour préciser la réponse de dobaimmo, le droit de préemption du locataire est prévu par la loi de 1989 sur les locations vides, il ne s'applique pas aux baux meublés.
Très important : depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le locataire en meublé n'est pas tenu de partir au terme du bail. immolmp vous devez lui notifier votre décision de vendre le logement à l'expiration du contrat, sinon celui-ci est automatiquement renouvelé.
Vente appartement loue en meuble
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2005 : 21:13:07
