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Eagle Four
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28 réponses |
 Posté - 09 oct. 2005 : 22:04:22
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La loi SRU du 14 déc 2000 permet la refonte des R.C dans les 5 ans qui suivent. Ce projet sera à l'ODJ de notre AG qui aura lieu le 15 déc 2005, soit 24hr après le délai légal de 5 ans.
Etant contre cette refonte et faisant parti du C.S, il est probable que je sois Président de séance lors de l'AG.
Puis-je dire qu'on est hors délai de 24hr, expliquer pourquoi et passer aux points suivants ?
Quelles seront les conséquences si l'AG et le syndic décident quand même de faire voter et si le projet est accépté ? L'enregistrement aux hypothèque reste-t-il possible ou sera-t-il refusé suite à un vote d'AG hors délai ?
Merci.
Eagle Four
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 00:54:08
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Citation d'Elisabeth Citation :
Il n'y a aucune sanction pour une copropriété qui ne procèderait pas à cette refonte.
En vertu de quoi formulez vous cette affirmation ?
Pour qu'il y ait sanction, il n'est pas nécessaire que le texte la prévoit, sauf quand il s'agit d'une sanction spécifique comme la nullité de plein droit d'un acte, ou une peine d'emprisonnement.
Comme déjà indiqué sur un autre sujet : il ne faut pas berner l'UInaute lambda (par ailleurs fort respectable) et lui mettre dans l'esprit que lorsqu'une loi mentionne :
< le syndicat fait ceci
< le syndic fait celà
on peut passer outre sans autre forme de procès.
Le délai passé, tous les syndicats dont le règlement de copropriété comporte une clause manifestement illégale (surtout si elle concerne la répartition des charges) seront réputés en avoir été informés. On leur reprochera plus vivement qu'auparavant de n'avoir rien fait pour y remédier. Ils devront le faire sans délai et le copropriétaire demander pourra demander et obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 49.
Dès à présent, la jurisprudence reprend l'ancien système de l'effet rétroactif de l'annulation d'une clause de répartition des charges. Si ce n'est pas une sanction, qu'est-ce alors ? quand il faut remonter sur plusieurs années pour régulariser les comptes et rembourser le copropriétaire qui n'aurait pas du contribuer , et que le syndicat ne pourra bien entendu réclamer leur dû à ceux qui ont vendu ? Ce n'est pas une sanction ?
Si ! c'est une sanction ! et fort juste pour tous ceux qui auront suivi de mauvais conseils 
Dans le même genre on a eu : il faut rembourser les fonds de roulement, pendant que le prix du fioul s'envolait
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Edité par - JPM le 10 oct. 2005 00:58:02 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 11:42:21
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Je partage l'avis de JPM sur ce point. Certes les textes ne prévoient pas explicitement de sanction. Mais indirectement, comme il est rappeé ici, il peut y en avoir.
Pour autant, elle sont limitées, restreintes à qques aspects
Pour Eagle : ne parlez pas de la loi SRU, qui ne concerne la copropriété que pour 3 ou 4% de ses articles.
Ici il s'agit de l'art.49 de la loi de 1965 sur la copropriété qui traite d mise en conformité.
Sur sa réalisation elle même, votre opposition est surprenante. Sur le cout de l'opération et la procédure utilisée, ce serait autre chose.
Mais faisant partie du CS, permettez que nous soyons surpris par le fait que votre CS n'ai pas été attentif à ce problème (c'est sur les rails depuis 5 ans !!) ne serait-ce que pour vérifier, par une étude préalable et une lecture attentive, la conformité ou non de certaines clauses de votre RDC avec les dispositions légales.
Ceci était d'autant plus impératif après la modification du décret de 67 intervenue fin mai 2004.
Sous cette réserve, qui me semble importante, vous semblez présentez l'affaire comme une opération étrangère à la volonté des copropriétaires et/ou CS, proposition formulée à la va vite (par votre seul suyndic ?) qui ne permet plus de bénéficier du tarif forfaitaire (ne doit-il pas être reconduit ?).
Dans cette mise en conformité, le CS doit être impliqué, partie prenante. |
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Eagle Four
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 14:01:52
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Merci à tous pour vos réponses, bien que vous ne me dites pas comment présenter ce "hors-délai" lors de l'AG et si on doit passer directement au point suivant, après explications sur la cause.
Pour clarifier:
Je suis rentré au CS en cours de mandat, et une commission dont je ne fais pas parti avait déjà commencé ce travail de refonte du RC. Je n'y serai pas opposé, si cette commission était restée dans le cadre de l'art. 49. Or, il semblerait que la Commission dans son projet, a changé du vocabulaire (chaine HI-FI versus électrophone) mais surtout aurait intégré de vieilles décisions d'AG (privilégiant notamment certains copropriètaires. De plus, les nouvelles lois prévalent sur des articles du R.C devenus obsolètes.
Pour l'instant j'ignore encore son cout (avez-vous une estimation ?)
J'ai demandé qu'on reste dans le cadre de l'article 49, mais les sonotones n'étaient pas branchés
Pensez-vous que j'ai tord d'être contre ?
Malgré le "hors délai" de 24hr, peut-on voter sur la résolution ?
Sinon, faut-il indiquer à l'AG qu'on est "hors délai" ?
Le surcout de l'enregistrement aux hypothèques, du fait du "hors délai" peut s'élever à combien en plus ?
Merci à tous pour vos renseignements utiles.
Eagle Four |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 14:18:24
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On peut à l'occasion de l'adaptation, mais pas dans le cadre de l'adaptation, apporter des modifications au règlement de copropriété, qu'il s'agisse de la répartition des charges ou d'autres questions.
Il faut alors prévoir des votes distincts, sur l'adaptation d'une part, sur les modifications d'autre part et à la majorité appropriée dans ce dernier cas.
Le Conseil syndical peut contribuer, - et de manière très efficace -, à l'adaption, voire à la modification, mais il ne peut pas, dans la généralité des cas, établir ces actes et les mettre en forme.
A l'inverse, il semble certain que certaines propositions de " professionnels de l'adaptation " émanent de gens peu compétents. Il n'est pas très difficile de faire le tri. Ils sont, dans bien des cas, plus chers que les autres.
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Eagle Four
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 14:32:24
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Merci JPM.
Si j'ai bien compris, les modifications sortant de l'art 49 sont recevables et doivent être votées à l'art 26, alors que les modifs rentrant dans le cadre de l'art 49, sont à voter à l'art.24 ?
Toujours si j'ai bien compris, le CS peut contribuer a ces modifs, mais il ne peut pas présenter le projet de refonte dans un document finalisé exclusivement par lui, comme c'est le cas présent ?
Donc, hormis sur ce dernier point, je n'ai plus de raison d'être opposant à une réforme que je considérais comme abusive puisque je pensais qu'elle sortait du cadre de l'art 49...
Eagle Four |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
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Eagle Four
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 15:27:53
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Bon, j'y vois plus clair et je vous en remercie.
Faut-il avancer la date de l'AG pour éviter d'être hors délai, ou ne rien dire, fermer les yeux et laisser faire pour garder la date retenue du 15/12 ?
Merci !
Eagle Four |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 17:15:41
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C'est à vous de voir !!!
L'enregistrement doit être effectué au plus tard le 13/12/2005 pour bénéficier de l'enregistrement à droitfixe.
Cet enregistrement est effectué par le notaire par acte authentique.
Il faut donc voir avec lui le délai qu'il lui faut pour dresser cet acte à partir du "document récapitulatif de la mise en conformité du RDC" auquel je fais allusion dans un des 2 sujets signalés.
Avec u document numérisé, il aura plus vite fait.
En fonction du délai demandé par le notaire (à contacter dès maintenant pour réalisation, dlai, devis max 500 €), vous saurez à quelle date doit se tenir l'AG.
Pour un dépot le 12.12, Doc numérisé chez le notaire le 15.11, l'AG peut se tenir vers le 2 ou 3.11, c'est à dire qu'elle devra être convoquée ...dans quelques jours !!!
Au pire, vous convoquez le 20/10 pour une AG le 10/11 ..
A mins que le notaire ne réduise son délai à 15 jours, l'AG ne peut pas se tenir plus tard que le 30/11....
Ceci dit, si vous dépassez la date d'inscription du 13/12/2005, il n'y aura que les droits d'enregistrement qui seront plus élévés, c'est à dire les honoraires du conservateur des hypothèques et les timbres fiscaux pour les seules pages du document récapitulatif modificatif du RDC (et non l'intégralité du RDC).
S'il comprte 5 ou 6 pages, ça ne va pas vous faire une somme astronomiqye : 3 € par page en double exemplaires, avec les honr du conservateur, pas plus de 150 € !
En conclusion, pas de quoi se bousculer lorsque c'est au dernier moment ..
Si c'est le CS qui fait la mise en conformité, sérieusement, l'acte notarié et les frais d'inscription ne devraient pas dépasser 600/650 € ....à répartir aux tantièmes.
Restera à vous faire des copies du RDC complet modifié/mis en conformité, que chacun payera au prix des copies ... |
Edité par - gédehem le 10 oct. 2005 17:18:29 |
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Eagle Four
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 17:40:30
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Merci beaucoup pour autant de précisions .
Eagle Four |
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