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surnom75
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 Posté - 10 oct. 2005 : 11:41:29
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bonjour,
Nous aussi nous avons un problème avec un propriétaire qui a édifié une grande terrasse avec éclairage dans son jardin non commun à la résidence mais à jouissance privative (spécifié dans son lot) et il doit l'entretenir à ses frais. Il n'a pas demandé l'accord à l'AG et le syndic lui ordonné de la retirer mais cela reste infructueux. Le syndic, qui s'en moque un peu à vrai dire, ne fait pas une "injonction de faire" au TI avec demande d'astreinte. Et nous qui avons acheté un appartement avec vue sur jardin (spécifié dans notre lot du réglement) , nous avons désormais vue sur une grande terrasse en bois non amovilbe et fixée solidement avec luminaire devant notre chambre. Quelles sont les lois concrètes à ce sujet ? que pouvons-nous faire juridiquement ? Nous ne voulons pas attendre la résolution à inscrire lors de la prochaine assemblée ordinaire.
Merci pour vos réponses.
surnom75
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 13:40:28
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Pour tout ce qui releve de la coprorpiété il vaut mieux pouvoir s'appuyer sur une majorité qu'engager seul des procédures (je pense)
Qu'en dit le Conseil syndical? Si une majorité est pour vous pouvez peut etre faire une mise en demeure du syndic pour qu'il fasse respecter le RC et d'ores et deja demander a ce que soit rajouter à l'ordre du jour la remise en l'état du jardin en co-propriété. |
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surnom75
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 16:37:57
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ce n'est pas une réponse qui me satisfait car il existe un réglement de copropriété et nous sommes les seuls de l'appartement à subir le préjudice et le CS s'en fiche.
Il faudrait s'appuyer sur des articles de lois.
surnom75 |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 16:59:50
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Malheureusement ce n'est pas la loi qui fixe votre droit a avoir une vue sur le jardin collectif, c'est bien le reglement de copropriété.
C'est le syndic qui est chargé de le faire respecter (mais n'a pas la police a sa disposition) et le CS de s'assurer que le syndic fait bien son boulot.
Par ailleurs en copro c'est la majorité qui decide ce qui doit etre fait. Vous trouverez sur ce forum de nombreux exemples de cas ou sans la majorité rien n'est possible.
Pour revenir a ce que concretement vous voulez faire vous pouvez toujours vous meme mettre le syndic en demeure de realiser le necessaire pour faire respecter le RdC.
Apres va se poser le pb d'une action en justice forcement longue et couteuse (au frais de la copro si vous gagnez , a vos frais si vous perdez)... ce qui a des chances de vous mettre tout le monde a dos et provoquez l'effet inverse que celui escompter meme si vous gagnez! Parcourez ce forum les exemples sont nombreux...
Je persiste a penser que le mieux est de faire du lobying aupres du CS pour qu'il joue son role. Si suffisemment de gens adherent cela peut faire bouger les choses.
La copro est une mini démocratie avec ses avantages et ses inconvénients!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 17:29:15
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il vous faut insister auprès des autres copropriétaires sur la responsabilité du syndic: faire appliquer le réglement de copropriété, et même laisser sous entendre qu'à défaut, c'est à dire si le syndic ne remplit pas ses obligations et ne défend pas les interets du syndicat des copropriétaires, vous serez dans l'obligation d'intenter une action judiciaire, qui sera obligatoirement diligentée contre le syndicat des coproproiétaires, et donc entrainera des frais pour tous.
Donc leur démontrer qu'il vaut mieux agir envers le syndic..... |
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surnom75
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 18:28:45
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Mais non, si je prends un avocat contre ces propriétaires, c'est moi qui paie les frais. Et si je gagne, c'est à moi que reviennent les dommages et intérêts pour le préjudice. C'est une petite résidence et je suis le seul concerné. On ne peut pas édifier une terrasse et un luminaire dans un jardin à jouissance privative sans autorisation de l'assemblée, au risque d'un litige. Le syndic leur a adressé un RAR qui reste infructueux, s'il ne fait pas son travail, mon avocat se retournera aussi contre lui.
surnom75 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 21:22:44
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| vous oubliez que le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. |
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surnom75
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 22:29:39
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je n'oublie rien mais le syndic ne fait rien et s'en fiche puisque je suis seul à subir le préjudice
surnom75 |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 08:57:05
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Bon courage si vous attaquez par la voie judiciaire...
Prenez tout de meme le temps de parcourir le forum, meme apres avoir eu gain de cause, quand la copro veut pas, ca donne pas grand chose... (et le tout au frais de la copro, je persiste!) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 11:55:16
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1) faites une mise en demeure en RAR au syndic, en sa qualité de mandataire du SDC, de faire respecter le réglement de copropriété
2) entamer une procédure(contre le syndicat des copropriétaires) en faisant nommer un huissier audiencier qui constatera les modifications apportés à ce droit de jouissance
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surnom75
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 12:18:53
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merci Nefer pour votre réponse, la lettre en RAR adressée au syndic est déjà envoyée depuis des mois. Celui-ci a ordonné à ces proproriétaires du jardin jouissance privatif de démonter la terrasse sans résultat, une action en justice sera faite contre ces propriétaires très bientôt.
surnom75 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 17:42:32
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Surnom75, suite à l'une de vos questions :
Le jardin n'est peut être pas par lui même indiqué "commun" dans le RDC. Mais votre RDC doit indiquer un truc du genre " ... sont parties communes ...bla bla ... et l'intégralité du sol".
De ce fait, l'intégralité du sol étant commun, celui du jardin aussi. CQFD. Un droit à jouissance ne peut s'entendre que sur un terrain propriété d'un tiers, ... comme une servitude ! On n'a pas un 'droit' à jouissance sur son propre bien privatif, en plus du 'droit' de propriété. ! Ici, pas de cumul ...
Pour votre avocat, du moins si vous engagez une action, attirez son attention sur le très important arrêt rendu par la C.Cass le 26.11.2003 concernant la recevabilité de l'action individuelle d'un copropriétaire, action individuelle exigeant le respect du RDC ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans avoir à démontrer qu'il (le copropriétaire) subit un préjudice distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
(Ref : Cass. 3°civ, 26.11.2003 n°02-14.184, Revue des Loyers N°844, Février 2004.)
Je sais que je vais m'attirer qques foudres, car cet arret ouvre des portes qu'il ne faut pas ouvrir n'importe comment.
Pour autant il se fonde sur une donnée importante, que je résume : la quote-part de parties communes de chaque lot est indissociable de l'ensemble de ce qui est "commun" à tous.
De ce fait un copropriétaire est recevable d'une action individuelle destinée à faire respecter les clauses conventionnelles du RDC et l'atteinte aux droits indivis sur les parties communes.
Dans votre affaire, il ne faut donc pas voir l'action sous votre angle personnel (trouble de ceci ou cela), mais sur le respect du RDC et/ou la cessation d'une atteinte aux parties communes. (appropriation, travaux irréguliers, déteriorations, etc ...affectant les parties communes indivises).
La seule exigeance de recevabilité... c'est d'être copropriétaire !
Bon courage, mais faites comme avec l'alcool .... : n'abusez pas ! 
PS : juste une précision pour bien comprendre les choses. La quote-part de parties communes attachée à chaque lot privatif s'entend de tout ce qui est commun. Ce qui veut dire que vous avez une quote-part sur les murs du bâtiment, sur la toiture, sur la porte de l'escalier de la cave, sur l'interupteur qui allume le hall d'entrée, comme sur la lampe qui l'éclaire, ...et sur le jardin sur lequel votre voisin à un droit de jouissance exclusif.
Ayant coustruit sur "un morceau de terrain qui est à vous", (votre quote-part), il est en faute .... |
Edité par - gédehem le 21 oct. 2005 18:29:33 |
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