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L'AG peut-elle faire ratifier des travaux effectués sans autorisation (et qui affectent les parties communes) après coup? (Les travaux ont été réalisés il y a plusieurs années et je souhaiterais régulariser la situation.) Pour information, les travaux correspondent à l'ouverture d'une porte supplémentaire sur le pallier suite à la division d'un lot.
Est-ce possible? Comment procéder? Autorisation votée à quelle majorité?
l'assemblée peut voter une résolution pour une autorisation de travaux touchant les parties communes.
l'inconvénient dans vortre cas, c'est qu'un copropriétaire pourrait attaquer en annulation de cette résolution (comme pour toute résolution votée en AG)
Sur quelle base, nefer ? .. Une AG peut tout à fait régulariser la situation et autoriser après coup des travaux privatifs sur parties communes (il faut que la question soit à l'ODJ, bien entendu !!) Elle peut aussi constater que ces travaux ont été fait sans autorisation et obliger le copropriétaire en cause à remettre les choses en état.
Pour contester tout ou partie d'une AG il faut un vice de forme ou que la décision soit contraire aux textes (et encore, ici il faut voir au cas par cas ....). Mais une AG convoquée et tenue conformément aux textes ne peut être contestée, pas plus qu'une décision qui régularise ces travaux, à la maj art.25 bien sûr . Cela peut être indispensable s'il y a eu modif de l'EDD par exemple .. On régularise, on antérine une situation.
Lors de la dernière AG, le problème de ces travaux avait déjà été soulevé puisqu'un copropriétaire avait fait inscrire à l'ordre du jour la mise en place d'une procédure à l'encontre des copropriétaires ayant effectué des travaux sans autorisation dans les parties communes. (J'étais bien sûr visé )
Après discussion, les copropriétaires ont renoncé à l'unanimité à cette procédure .
Le même point pourrait-il être de nouveau inscrit à l'ODJ ou une résolution votée à l'unanimité est-elle considérée comme définitive?
De plus ces travaux ont été effectués il y a plus de 10ans et je crois qu'il y a normalement prescription (à l'époque je n'étais pas propriétaire et d'après l'ancien propriétaire le problème n'a jamais été soulevé en AG).Est-ce que les anciennes factures des travaux suffiraient comme point de départ pour faire courir le délai de prescription.
Le fait qu'une AG ai décidé de ne pas poursuivre un 'fautif', si faute il y avait, n'enterine pas pour autant les travaux passés. C'est un refus de l'action en justice proposée, c'est tout.
La question de la prescription ne peut être soulevée que devant un tribunal. Les factures travaux ne seraient nécessaires que devant le juge pour justifier éventuellement la prescription de 10 ans .. Faute d'action du syndicat qui permettrait de dire si c'est 10 ou 30 ans, nous en resterons là.
Reste que cette prescription n'a aucune incidence sur le fait qu'un lot a été divisée et que cette division n'est sans doute pas enregistrée, l'EDD modifié. Je ne parle pas là de la porte.
C'est sur ce dernier point qu'il conviendrait qu'une AG se prononce pour, en fait, entériner les travaux et surtout adopter le nouvel EDD qui lui sera proposé avant enregistrement, du moins si l'EDD n'avait pas été modifié. Hélas, si l'EDD doit être modifié (division d'un lot = nouveau lot), ce sera à vos frais et non à ceux de l'ex-copropriétaire.
Une résolution est donc à inscrire à la prochaine AG, dans le genre ... :" l'AG prend acte de la division du lot n° XXX et de la création d'un nouveau lot privatif ainsi que des travaux entrepris en 19.. sur les parties communes destinés à percer une porte d'accès pour ce nouveau lot. L'AG approuve le nouvel EDD et son tableau récapitulatif. Il sera enregistré comme il convient par acte authentique au fichier immobilier. Les frais d'établissement et d'enregistrement de l'EDD modifié seront à charge de Bloucel".
Avec une telle proposition, m'etonnerai que ce ne soit pas voté ! ...
autorisation travaux après coup
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2005 : 14:09:14
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