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Je fais appel à vos connaissance en la matière... En effet j'ai trouvé ce texte concernant le droit de préemption de la commune :
"Art.L211.4 du code de l'urbanisme : ce droit de préemption n'est pas applicable a l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, a usage professionnel ou a usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans le batiment effectivement soumis, a la date du projet d'alienation ,au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans le cas ou la mise en copropriete ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai."
D'une part ce texte est-il toujours valable et si oui, je pense comprendre que la vente d'un appartement unique (un seul lot) dans une copropriété ou le règlement intérieur est publié depuis les années 80, ne sera pas soumis au droit de préemption, bien qu'il faille malgré tout déclarer son intention d'aliéner. Suis-je dans le vrai ?
Merci pour toutes vos réponses et à bientôt sur UI
droit de préemption
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2005 : 15:19:59
