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Bonsoir, J'ai entendu dire aujourd'hui que la trève hivernale n'existe pas pour la location meublée. Qu'en pensez-vous????? Moi je suis surpris!!!!! Cordialement.
C'est vrai car un article de la loi limite l'application de la trêve à certains meublés (rares):
CCH - Art. L. 613-5. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux occupants des locaux meublés, non situés dans un hôtel de tourisme homologué, qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1008 du 24 octobre 1958, modifiant le loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels.
En réalité pratiquement aucune expulsion prononcée par la justice n'est exécutée pendant la trêve, même celle des squatters (alors que la loi les exclut explicitement du bénéfice de la trêve)
texte de loi location meublée
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2005 : 20:52:18
