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Bonjour Voilà presque 1 an j'ai vendu ma maison pour en acheter une autre dans la même ville mais plus grande... En effet j'ai obtenu une promotion, et donc une mutation professionnelle. Or malgré les justificatifs de cette mutation transmis à mon banquier, j'ai été facturé des 3% de pénalités pour remboursement anticipé. Dans mon contrat de prêt figure uniquement la clause qui dit que je suis exonérée des 3% si j'ai une mutation. Or j'ai contacté mon banquier qui me dit que j'ai pas été exonérée car je n'ai pas été mutée très loin de mon ancien lieu de travail (35km environ)... Suis-je en droit de réclamer encore à ce jour les 3% payés à tort à mon avis ? Merci de votre aide.
Si dans le contrat il est marqué juste mutation, alors une mutation suffit! Demander leur sur quoi il s'appuie pour dire qu'une mutation de 35km n'est pas une mutation et rappelez leur que dans un contrat signé entre professionnel et particulier, ce qui n'est pas spécifié profite au client.
Je vais envoyer un courrier en RAR au siège social de mon ancienne banque pour réclamer cette indemnité payée à tort... Par contre s'ils refusent de me rembourser que dois-je faire ? Merci
Exonération des 3% de pénalités pour prêt immo
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2005 : 13:30:09
