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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
 Posté - 11 oct. 2005 : 16:38:02
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Une personne (acquéreur) me pose la question suivante: elle a signé un compromis de vente dans une agence immobilière un vendredi, elle s'est rétracté par lettre recommandée avec accusé de réception le lundi. Elle n'a récupéré qu'une partie des sommes versées.
Or le compromis a été rédigé de la manière suivante:
" la vente est consenti sous le condition que l'acquéreur s'acquitte de frais de rédaction des présentes: 300 euros
Versement de l'acquéreur- séquestre: 4500 euros"
L'agent immobilier a remboursé l'acquéreur des 4500 euros mais conserve les 300 euros. En a-t-il le droit alors que cette somme a été versée avant le délai de rétractation des 7 jours et cette somme ne doit-elle pas être remboursé à l'acquéreur dans un délai de 21 jours comme le prévoit l'article 271-2 du code de la construction?
D'autre part, le mandat de vente a été signé par le vendeur: est-il possible de faire supporter à l'acquéreur les frais de rédaction dans ce cas?
Si vous avez de la jurisprudence sur le sujet, cela m'intéresse.
Merci.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 17:55:02
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Extrait de l'art. 6 de la loi Hoguet :
"Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties."
Rétractation = pas d'acte écrit.
De + le décret impose des conditions supplémentaires, levée des conditions suspensives en particulier.
jcm |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 18:02:38
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Merci de votre réponse: c'est bien mon analyse mais je me demandais si une jurisprudence tolérait ce type de pratique.
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 23:07:22
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C'est d'ailleurs surprenant car j'ai deja vu a plusieurs reprises ces frais, exclusivementsur des compromis Laforêt
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 08:43:37
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| oui, par contre les notaires ont le droit de facturer les fs de compromis de vente, ce qu'il ne faisait pas il y a qqs années... |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 09:08:35
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Citation :
Initialement entré par alsatoax
C'est d'ailleurs surprenant car j'ai deja vu a plusieurs reprises ces frais, exclusivementsur des compromis Laforêt
Oui je confirme qu'il s'agit d'ailleurs de ce réseau. Je pense que l'acquéreur devrait pouvoir récupérer ces frais à l'amiable avec une simple lettre recommandé avec AR car il a senti que l'agent immobilier était plutôt gêné lorsqu'il lui a demandé des explications.
Mais à titre personnel, si vous avez de décisions de justice qui condamnent cette pratique, cela m'intéresse. Je n'ai pas eu l'impression que cela a déjà été jugé: peut-être que beaucoup d'acquéreurs renoncent à demander cet argent ou tout simplement les agents immobiliers cèdent à toute réclamation dans ce cas?
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 09:20:14
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Citation :
Initialement entré par leo66
oui, par contre les notaires ont le droit de facturer les fs de compromis de vente, ce qu'il ne faisait pas il y a qqs années...
Les notaires se font également souvent rembourser la publicité s'ils ne vendent pas, ce qu'ils ont le droit de faire, n'étant pas soumis à la loi Hoguet.
jcm |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 11:31:49
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jcm : nous ne fréquentons pas les mêmes notaires négociateurs |
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Sujet |
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Frais de rédaction d'un compromis
Forum fermé
