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Padpanik
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 12 oct. 2005 :  09:25:06  Voir le profil
Bonjour,

L'appartement que je loue est mis en vente et le propriétaire m'a annoncé qu'il me donnerait mon préavis 6 mois avant la date de fin de bail. Est ce que ça veut dire que pendant ces 6 mois, je pourrais partir sans donner de préavis moi-même ?
Merci pour les réponses
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 12 oct. 2005 :  09:39:22  Voir le profil  Voir la page de Joulia
A partir du moment ou le proprio vous donne conge, vous pouvez partir quand vous voulez sans donner un preavis ecrit. Vous etes libere de cette obligation.
bien sur, a vous de l'avertir qq jours avant .
vous ne paierez le loyer que pour le temps d'occupation.
Ref: art 15 de la loi du 6 juillet 89, si bien sur, vous louez un logement non meuble, en residence principale.

N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
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Padpanik
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 12 oct. 2005 :  11:21:40  Voir le profil
merci pour l'info
je n'avais pas trouvé en utlisant la fonction recherche, pas du utliser les bons mots
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