Citation :

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Initialement entré par zaya

Merci pour votre réponse.

Etant donné que j'ai reçu une lettre d'avocat, j'aimerai y répondre le plus précisément possible, à quel texte de loi puis je me référer afin de pouvoir faire valoir mes droits sur les dates de rendez-vous ou de pose ?
Pouvez vous me les indiquer s'il vous plaît ?

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Citation :

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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Article 6
Le bailleur est obligé :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

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Citation :

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Initialement entré par zaya
D'autre part quelqu'un a-t-il une réponse concernant les PF ?
D'après de récentes informations, le problème concerne la garantie décénale et non la sécurité.... (?)

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Initialement entré par zaya
Et concernant la dépense de chauffage pendant la pose ?

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Citation :

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Initialement entré par zaya
Qu'en est-il de la dépose et repose des tringles à rideaux ?

Je ne suis que locataire (et pas très douée en bricolage), est-ce vraiment à moi de déplacer les meubles et déposer les tringles et assurer le nettoyage ?

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J'ai reçu une lettre (d'avocat !) hier (11/10/05) pour me signifier et me sommer.

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Mon état des leiux stipulait "3 portes-fenêtres".

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Citation :

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Article 3
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 10, art. 11 JORF 24 juillet 1994.

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

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Citation :

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Article 4
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.

Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

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