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vguinaudeau
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 12 oct. 2005 : 12:37:53
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Bonjour,
je suis recemment coproprietaire. Pour mon premier appel de charge, le Syndic ajoute un fonds de roulement de 140€.
J'ai lu dans le guide de l'Unarc que depuis le décret de 2004, le fonds de roulement est une pratique illegale.
C'est exact mais qu'elle est la difference avec l'avance de trésorerie ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 12:55:29
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l'avance de trésorerie est le nouveau libellé.
avez vous relu ce qui est indiqué dans votre acte de vente à ce sujet??? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 14:56:03
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Le syndic est en droit de réclamer aux copropriétaires une avance afin de constituer la réserve de trésorerie de la copropriété,qui est souvent appelée"fonds de roulement"mais seulement si cette réserve est prévue au règlement de copropriété (article 35 1° du décret de 1967)
mais il n'est pas interdit aux copropriétaires,en AG,de refuser la création de cette réserve qui,et c'est l'avis de la commission relative à la copropriété,ne doit pas servir au syndic d'engranger des fonds pour payer régulièrement les dépenses courantes.
Si votre copropriété n'a pas de problème particulier,notamment des impayés réguliers,aucun intérêt à cette réserve.
Le vote de cette "réserve"ne doit pas être voté dans la même résolution que le budget(ce que certain syndic font)
Si non prévue au RC une AG peut instituer cette réserve mais à la double majorité de l'article 26(modification RC) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 16:12:56
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| le montant doit en être au maximum de 1/6ème. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 17:40:43
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Désolé, mais les réponses ne sont pas adaptées à la question posée.
Si le syndic réclame la quote-part du fonds de roulement (réserve de trésorerie), c'est tout simplement la reconstitution de la réserve par remboursement de la quote-part du vendeur.
Donc la réserve existe et il n'y a pas lieu d'élucubrer sur l'opportunité d'une réserve qui s'avère indispensable actuellement. Merci de m'indiquer combien de syndicats ont prévu 15, 20 25 % et plus sur les charges de chauffage, et en sus le passage maintenant vraisemblable à la TVA au taux plein sur les travaux ?
D'autre part, Vguineaudeau, prenez la peine de relire la copie de l'état daté qui vous a été remise par le notaire. La quote-part du fonds de roulement y figure certainement 
Il faut noter que cette opération aurait du être réalisée le jour même de la signature de l'acte de vente et que le notaire aurait du vous éclairer sur ce point.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 08:36:26
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désolé,mais la demande initiale était accompagnée d'une affirmation <le fonds de roulement est une pratique illégale,c'est exacte mais quelle est la différence>
pour moi ma réponse est adaptée à l'ensemble de la demande
ce que vous indiquez< c'est tout simplement la reconstitution de la réserve> c'est votre affirmation de même <que la réserve existe> ou encore < le passage vraisemblable de la TVA travaux à taux plein> ce sont toutes des suppositions
quant à la réserve qui s'avère indispensable (pour qui?),petite histoire brève mais malheureusement exacte.
J'ai les ODJ et les PV d'AG des deux derniers exercices de 2 copropriétés proches de la nôtre.Toutes les deux ont:
-chauffage individuel
-abonnement particulier eau froide
-pas d'ascenseur
-pas de gros travaux prévisibles et encore moins prévus
-pas ou peu d'impayés
la 1ère date de 1962,syndic foncia depuis qq années après rachat du petit cabinet qui gérait(un de plus).En 2005 une seule résolution 24(directive l'AG accepte)pour le budget et la réserve de trésorerie présentée comme obigatoire alors que rien n'est prévu au RC.
la 2ème date de 1973,syndic occulte mais bien réel un établissemnt financier après rachat petit cabinet en 2000(et encore un).La réserve de trésoreie est bien possiblesur le RC mais...pendant plus de trente ans personne n'en a eu besoinet,brusquement,grace à l'article 35 D1967 on découvre(dans les deux cas d'ailleurs)que cela sera une bonne rentrée d'argent,pour le syndic.
Il n'y a pas que dans les alpages qu'il y a des moutons(copropriétaires)pour se faire "croquer"(heuphémisme) par les loups(syndics)car il n'y a pas assez de chien de berger(CS)qui connaissee leurs droits,leurs devoirs et qq lois
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 09:15:09
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Non, Felix : il ne faut pas endoctriner l'UInaute lambda au fumigène.
Vguinaudeau a parfaitement conscience d'être dans le vague puisqu'il demande ce qu'est le fonds de roulement par rapport à l'avance de trésorerie.
Dans son cas, il y a un fonds de roulement (= réserve = avance de trésorerie). La quote-part du lot est de 140 €. Elle doit être remboursée au vendeur et reconstituée par l'acquéreur. Point c'est tout.
Le fonds de roulement a toujours existé. La plupart des règlements de copropriété en traitent. Une assemblée peut le créer. Ce n'est pas une pratique illégale.
Ce n'est pas parce qu'il des abus, incontestables et incontestés, qu'une modalité de gestion doit être écartée.
Quitte à endoctriner, faisons le pour le compte séparé, dont la généralisation est une nécessité absolue.
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vguinaudeau
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 13:37:48
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pourquoi je me posais la question :
je pensais avoir payé cette quote part le jour de la signature,
le syndic, Foncia, indique sur son appel de charge que ce que j'ai payé lors de la signature, ce sont les frais de Mise a jour du dossier( le notaire n'était donc pas au courant ??).
Donc en fait j'aurai payé sans probleme ses 14O€ si je n'avais pas deja versé 119.80 € lors de la signature.
La question ce transforme en : les frais de mise a jour sont ils justifiés? ou cela doit etre pris en charge dans les taches courantes du syndic??
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 oct. 2005 : 16:50:44
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Là, je comprends mieux !
119,80 € d'honoraires de mutation à la charge de l'acquéreur ? Non seulement c'est illégal, mais la somme est démentielle pour une prestation totalement inexistente.
Seul l'établissement de l'état daté constitue un réel travail et justifie un honoraire qui est à la charge du vendeur, mais que le notaire a peut être partagé en deux ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 19:52:41
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en complément de l'article 35 D 1967,l'article 35-1 indique < l'AG décide, s'il y a lieu,du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits> ce placement possible semble pouvoir s'appliquer aux sommes "récupérées" au titre <de l'avance constituant la réserve prévue au RC>
Si la réponse est oui pourquoi aucun syndic n'en fait état?? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 23:56:08
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Felix
Que le " fonds de roulement " soit placé ou non, le syndic doit en faire état dans l'état daté. Je pense que telle est votre question ?
MAIS il y a peut être une explication : une procédure foireuse qui me semble exister encore dans le nouveau système comptable :
1) Même avant le nouveau régime, le fonds de roulement était enregistré en comptablité dans un compte de la classe 1, pour 2 000 €, par exemple.
2) Si l'on place la totalité du fonds de roulement, il ne faut surtout pas débiter ce compte qui doit demeurer avec un solde de 2000 au crédit. On place 2 000 mais en mouvementant seulement la banque générale pour alimenter un compte " banque placement ". Point c'est tout. Il faut seulement baptiser le mouvement de manière explicite pour l'identifier " placement fds roult ". Il est même possible de créer un sous-compte spécial dans le compte placement, si d'autres sommes sont placés, sur une autre sous-compte.
3) Si on débite le compte 1, tout se passe comme s'il n'y avait plus de fonds de roulement. Or pour établir son état daté, le syndic utilise un tirage de la balance. Sur ce tirage, il n'y a plus de fonds de roulement ! Donc le syndic ne mentionne pas de fonds de roulement dans l'état daté. CQFD.
4) dans le nouveau système, particulièreme,nt tatillon, il faudra veiller à ne pas utiliser cette procédure foireuse.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 08:02:05
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merci de ces précisions mais ma question est:
suite à l'article 35 D1967 les fonds recueillis au titre de la réserve de trésorerie peuvent ils être placés?(article 35-1)
Si oui pourquoi les syndics n'indiquent pas cette possibilité ( de placement au nom du syndicat) dans leur résolution comme ils "ressortent" l'obligation de ce fonds de réserve. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 10:10:54
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J'avais raison d'avoir un doute sur mon interprétation.
Sur le principe votre observation est exacte. En particulier une provision sur travaux futurs doit impérativement être placée.
Pour le " fonds de roulement ", depuis cinquante ans, il devait par nature demeurer disponible Rien d'étonnant à la pratique actuelle. De toute manière le placement éventuel doit être à très court terme et bien entendu renouvelable. Par nature toujours, il faut pouvoir se servir du " fonds de roulement " dans un délai très bref.
A noter que dans ce cas précis, et si l'on s'en tient aux clauses, - abusives mais adoptées à l'unanimité ou presque -, de nombreux contrats de syndic, le placement rapporte plus au syndic que la rémunération du compte unique.
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