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Mon mari et moi même souhaitons quitter notre appartement pour le 01/11/2005. Cependant, nous avons un délai de préavis qui nous amène au 3 janvier. (3 mois légal)
Notre agence nous avais laisser entendre qu'il pourrait être facile de trouver un autre locataire pour le réduire, mais cela semble mal parti.
Cependant, je me demandais, si le fait que mon mari soit intermittent du spectacle, qu'il ait donc des CDD à chaque fois (1 à 2 jours de contrat), tout en travaillant cependant régulièrement lui permettait de racourcir notre préavis à un mois ?
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs Article 15
[...] Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. [...]
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Je me permets de vous préciser juste un élément. Mon mari est inscrit aux assedics, du fait de la "précarité" de son statut. et même en travaillant régulièrement, il est considéré également comme chômeur.
Effectivement, ses fins de mission sont prévisibles, mais elles sont de deux jours à chaque fois, et pas forcément consécutives. Je me disait qu'il pouvait argumenter le fait que la société qui l'emploi régulièrement ne fera plus appel aux intermittents du spectacle (ce qui est plus ou moins vrai)
Lorsque nous avons signé le bail, mon mari était salarié.
Enfin, dernier point, notre agence connaît les vraies raisons qui nous amènent à quitter notre logement, mais je me demandais, malgré ça, qu'un document prouvant la situation de mon mari nous couvrirait.
Sur la question des préavis réduit, l'appréciation des juges est assez strict et n'est considéré pas comme perte d'emploi la fin d'un contrat dont on connaissait le terme (il n'y a pas perte puisque c'est prévu). Le fait que le dit contrat dure 1 heure, 2 jours ou 6 mois ne change au moins dans ma compréhension rien.
Par ailleurs le fait d'avoir des vrais motifs autres n'a sur le juge aucune influence (ni en bien, ni en mal) pour votre affaire. Le tout serait de rentrer dans un critere valable. Le chomage n'en fait pas partie.
Par contre vous pouvez toujours argumenter et négocier, un accord amiable est toujours possible. Surtout si vous proposez un locataire solvable pour vous remplacer. Mais si à l'amaiable vous obtenez un accord sur votre préavis à 1 mois, n'oubliez pas de le faire écrire par l'agence. Sinon elle risque deux mois plus tard de vous reclamer les 2 mois manquant et les agences connaissent tres bien le droit quand ca les arrangent et n'hésite pas a les faire valoir.
préavis+Intermittent du spectacle
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2005 : 17:22:13
