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Jim97
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 12 oct. 2005 : 23:22:38
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Bonsoir,
Recevant l'avis d'échéance et la quittance en même temps (avec frais d'envoi mais c'est un autre problème abondamment traité), je dois renvoyer un coupon avec le chèque.
Problème : Pour le mois d'octobre, je n'ai pas reçu cet avis. M'alarmant, j'appelle l'agence pour lui signaler le pb. Ils me disent que je suis pas le seul, peut-être dû aux grêves de début octobre (même si je suis sensé avoir cet avis avant le 01 de chaque mois). Qu'il n'y a aucun problème, qu'ils m'envoient la quittance et que je dois leur envoyer le montant du loyer (on est le 07/10/2005 lors de mon appel).
A la place, je reçois une lettre pour loyer impayé avec frais de relances de 15€ (datant du 07/10/2005 donc ils ont pas perdu de temps après mon appel téléphonique) parce qu'ils n'ont pas reçu mon payement avant le 05/10/2005 (c'est une clause du bail).
Question : Ces frais de relances sont-ils justifiés?
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 23:52:31
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D’après votre bail vous devez payer votre loyer avant le 5 de chaque mois, ce qui implique que vous receviez votre avis d’échéance avant… N’ayant rien reçu début octobre, vous leur téléphonez le 7… Du coup, vous vous êtes mis hors délais pour votre paiement… ce qui vous a occasionné une relance et par la même des frais…
Cela semble justifié, nan… ?
N’hésitez pas à l’avenir (grève ou pas grève, vélo du facteur crevé ou chutes de neige exceptionnelles…) de les appeler avant que votre date butoir d’échéance soit passée.
Cordialement
Lo |
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Jim97
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 06:26:28
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Je suis d'accord sur le principe. Ce qui m'amène c'est surtout un poste présent sur un autre sujet du forum :
Je viens de retrouver des réponses faites par UI à propos du sempiternel problème des frais de quittance mais aussi des frais de relance : La citation suivante vient du forum sur les frais de quittances http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664 (message du 04 mai 2005 de bprudhon.
Est-ce que les frais de relances exercés sont-ils réellement illégaux?
Citation :
Sur les frais de relance :
Citation :Nous sommes d'accord sur l'illégalité des frais de relance mais sur un fondement différent : ils sont illégaux en premier lieu parce qu'ils sont facturés par le mandataire non pas dans le cadre de son mandat pour le compte du propriétaire (comme le sont les charges), mais pour son propre compte ! Or, le locataire n'a aucun contrat avec le mandataire personnellement, quand bien même celui-ci lui aurait fait signer une annexe au bail prévoyant ces frais ! En effet, le bail n'est pas un contrat entre le mandataire et le locataire mais entre celui-ci et le propriétaire.
En fait, il est même interdit à l'administrateur de biens d'avoir quelque autre rémunération dans ses fonctions de mandataire que celle prévue au mandat avec le propriétaire et versée par ce dernier (c'est du pénal au même titre que les commissions occultes...)
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 07:02:31
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Effectivement cet aspect est à prendre en compte….
Lorsque je vous ai répondu je n’ai pensé qu’aux frais qu’un syndic peut réclamer en cas de paiement en retard des charges… ce qui n’est pas tout à fait votre cas…
Cordialement
Lo |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 08:25:47
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Je ne comprendrai jamais qu'un locataire attende un avis d'échéance avant de payer son loyer 
cyvonne |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 08:35:37
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Citation :
Initialement entré par cyvonne
Je ne comprendrai jamais qu'un locataire attende un avis d'échéance avant de payer son loyer
cyvonne
Cyvonne,
"Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis".
Avec tous mes respects.
Philippe |
Edité par - MARGOULIN le 13 oct. 2005 08:36:38 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 08:43:27
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Citation :
Initialement entré par cyvonne
Je ne comprendrai jamais qu'un locataire attende un avis d'échéance avant de payer son loyer
cyvonne
Appliquez donc ce principe à vous même. Payez l'IRPP sans attendre l'avis d'imposition. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 09:04:46
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par cyvonne
Je ne comprendrai jamais qu'un locataire attende un avis d'échéance avant de payer son loyer
cyvonne
Appliquez donc ce principe à vous même. Payez l'IRPP sans attendre l'avis d'imposition.
MDR!! 
plus sérieusement, il est bien souvent plus facile de se rendre compte en observant les autres...
Cordialement
Lo |
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ribann
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 15:13:21
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«À défaut de paiement intégral, à son échéance exacte d'un seul terme du loyer, y compris les charges (...) les éventuels frais de relance, de recouvrement de dette ou autre intitulé ne peuvent être à la charge du débiteur, dans le cas contraire ceux-ci serait illégaux puisqu'elle va à l'encontre des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution (art. 32.3 de la loi du 9/7/91). Selon le texte, les frais engagés pour le recouvrement de dettes restent à la charge du créancier sauf en cas d'actes rendus obligatoires par la loi. Or seuls sont concernés l'envoi du commandement de payer visant à mettre un terme au contrat, ou les recours suite à une décision de justice ».
jos |
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ribann
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 15:16:16
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« En fait, il est même interdit à l'administrateur de biens d'avoir quelque autre rémunération dans ses fonctions de mandataire que celle prévue au mandat avec le propriétaire et versée par ce dernier (c'est du pénal au même titre que les commissions occultes...)
La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs, notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000 annexe 12).
Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe uniquement au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95 ; parue "in" Info FNAIM : juillet 96).
CONCLUSION:
Ces frais de relance ou autre intitulé reste des frais relatifs d'administrations du bien loué.
Tous ces frais sont illégaux
jos |
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alcibiade
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 17:35:37
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certes, mais là vous ne visez que les frais d'envoi de quittance;
or si le locataire ne reçoit rien, attend pour régler son loyer : il paye donc son loyer en retard, et le mandataire va ajouter au loyer une indemnité de retard.
cette indemnité, qui est généralement de 10% du loyer est-elle ou non légale lorsqu'elle est perçue par le mandataire? |
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alcibiade
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 17:38:33
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d'autant que ces indemnités sont prévus contractuellement dans le bail : donc dans le rapport contractuel bailleur/locataire : le mandataire ne fait alors qu'appliquer la clause.
mais ne nous voilons pas la face : le contrat de bail est le plus souvent rédigé par le mandataire, et rien alors ne semble laisser penser que ces 10% en plus soient reversés au bailleur. |
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Frais de relance
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