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 Sujet  |
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alcibiade
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 19 oct. 2005 : 14:36:33
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Bonjour,
j'habite un immeuble refait à neuf qui a nombreux défauts d'entretien : pas d'entreprise de nettoyage, porte d'entrée non réparée, aucun contener à ordures... plus qq petits incidents ; je suis intervenu à de nombreuses reprises aupres du syndic ( une fois par semaine depuis 4 mois !! ) pour obtenir les réparations, mais ils font volontairement trainer et bottent en touche!
je voudrais donc adresser un courrier à mon propriétaire pour le faire bouger un peu et le tenir au courant de l'inefficacité de son syndic... mais comme le syndic est aussi l'agence qui m'a loué, elle ne veut pas me communiquer l'adresse du proprio.
comment puis-je connaitre cette adresse, vu que sur le bail il n'est fait mention que de son nom ??
d'avance merci bcp.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 14:38:13
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il est inutile de multi poster votre message |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 15:04:04
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Citation :
Initialement entré par alcibiade
Bonjour,
j'habite un immeuble refait à neuf qui a nombreux défauts d'entretien : pas d'entreprise de nettoyage, porte d'entrée non réparée, aucun contener à ordures... plus qq petits incidents ; je suis intervenu à de nombreuses reprises aupres du syndic ( une fois par semaine depuis 4 mois !! ) pour obtenir les réparations, mais ils font volontairement trainer et bottent en touche!
je voudrais donc adresser un courrier à mon propriétaire pour le faire bouger un peu et le tenir au courant de l'inefficacité de son syndic... mais comme le syndic est aussi l'agence qui m'a loué, elle ne veut pas me communiquer l'adresse du proprio.
comment puis-je connaitre cette adresse, vu que sur le bail il n'est fait mention que de son nom ??
d'avance merci bcp.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31082 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 16:11:19
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Citation :
Initialement entré par alcibiade
comment puis-je connaitre cette adresse, vu que sur le bail il n'est fait mention que de son nom ??
d'avance merci bcp.
Vous assignez le propriétaire au TI en mentionnant ceci
"nom du propriétaire" représenté par "l'agence qui détient le mandat de gestion".
Après ça devrait bouger. |
Edité par - LeNabot le 19 oct. 2005 16:11:44 |
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alcibiade
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 16:28:42
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Citation :
Initialement entré par nefer
il est inutile de multi poster votre message
merci beaucoup pour cet élément de réponse ! |
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alcibiade
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 16:30:32
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par alcibiade
comment puis-je connaitre cette adresse, vu que sur le bail il n'est fait mention que de son nom ??
d'avance merci bcp.
Vous assignez le propriétaire au TI en mentionnant ceci
"nom du propriétaire" représenté par "l'agence qui détient le mandat de gestion".
Après ça devrait bouger.
je ne veux pas assigner mon proprio, je veux juste l'informer de l'inaction du syndic... mais pour cela forcément le syndic ne me communique pas son adresse...
d'où ma simple interrogation : comment obtenir l'adresse de mon proprio ???
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 16:46:44
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Je recommence. 
Si le syndic ne veut pas communiquer l'adresse, déjà votre bail n'est pas en conformité avec la loi du 6 juillet 1989. Ensuite, il vous faudra bien une décision de justice, car je suppose que vous n'allez pas braquer votre syndic avec un magnum.
Donc j'en viens à la même conclusion : vous devrez assigner au TI (pas besoin d'avocat).
Compris ? |
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alcibiade
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 17:24:19
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Je recommence.
Si le syndic ne veut pas communiquer l'adresse, déjà votre bail n'est pas en conformité avec la loi du 6 juillet 1989. Ensuite, il vous faudra bien une décision de justice, car je suppose que vous n'allez pas braquer votre syndic avec un magnum.
Donc j'en viens à la même conclusion : vous devrez assigner au TI (pas besoin d'avocat).
Compris ?
merci bcp pour ces qq éléments, cependant étant juriste j'ai encore qq questions :
mon bail semble toutefois conforme, car mon proprio a mandaté l'agence pour agir en son nom et place; donc il ya bien son nom, mais il est domicilié chez son mandataire , à savoir l'agence.
ensuite quant à entamer une procédure TI : quelle serait l'objet de ma demande ?? connaitre l'adresse de mon proprio ? suis pas sûr de la recevabilité, car rien dans la loi de 1989 oblige un mandataire à communiquer le nom du mandant... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 17:51:32
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article 3 pour partie : Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 art. 78 (JORF 11 août 2004).
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
on est nombreux à penser qu'à partir du moment où le texte a indiqué, "ainsi que le cas échéant" : ça veut dire EN PLUS DU NOM DU PROPRIETAIRE. autrement, le texte aurait indiqué OU, LE CAS ECHEANT ceux de son mandataire.
c'est pour cela que votre bail contrevient aux dispositions de la loi de 1989, en ce qu'elle a ensuite été modifié précisément sur ce sujet.
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alcibiade
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 18:13:20
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
article 3 pour partie : Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 art. 78 (JORF 11 août 2004).
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
on est nombreux à penser qu'à partir du moment où le texte a indiqué, "ainsi que le cas échéant" : ça veut dire EN PLUS DU NOM DU PROPRIETAIRE. autrement, le texte aurait indiqué OU, LE CAS ECHEANT ceux de son mandataire.
c'est pour cela que votre bail contrevient aux dispositions de la loi de 1989, en ce qu'elle a ensuite été modifié précisément sur ce sujet.
merci bcp, je vais donc mettre en demeure le syndic de manière très officiel avec ces mentions légales, et on verra la suite !!
sinon au cadastre, vous pensez pas que je pourrai avoir l'adresse du proprio ??? |
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Pascal_F
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 18:19:47
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Bonjour,
Oui, le cadastre peut vous donner ces informations.
Vous demandez une matrice et vous obtiendrez toutes les informations relatives à votre logement et l'adresse de votre propriétaire.
La conservation des hypothèques dispose aussi de toutes ces informations avec de plus les obligations, hypothèques ou nantissement ...
Ces services ne sont pas gratuits mais leur coût est dérisoire eu égard à vos problèmes.
Pascal |
Edité par - Pascal_F le 19 oct. 2005 18:21:16 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 18:46:25
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Citation :
Initialement entré par Pascal_F
La conservation des hypothèques dispose aussi de toutes ces informations avec de plus les obligations, hypothèques ou nantissement ...
On pourra ainsi connaître l'état de l'endettement du propriétaire qui se planque. Voire même des hypothèques judiciaires. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 08:10:54
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C'est quoi ces délires ? Ce que prévoit la loi c'est l'obligation d'indiquer sur le bail le nom du propriétaire (M. UNTEL ou Société Untel) et le lieu de son élection de domicile pour l'exécution de ce bail. Le propriétaire peut choisir comme éléction de domicile pour l'exécution du bail l'adresse de l'agence immobilière à qui il a confié le mandat. Il a le droit, s'il a plusieurs logements, d'avoir un seul interlocuteur (à savoir, son agence immobilière). Plus encore, si c'est une société, elle a le droit de se domiciler dans l'un de ses services (son service immobilier par exemple) et pas enson siège. Le locataire doit accecpter, si le propriétaire est une société, de communiquer avec un employé "étudié pour" et pas seulement avec le PDG.
Alors, exit l'assignation, elle ne fera que rapporter des sous à l'éventuel avocat qui va s'en occuper et la demande sera rejetée...
Bon, pour éviter tous les tissus d'idées fausses, je vais me mettre en quête des textes et en faire les explications de textes... quand j'aurais un peu de temps.
En contre-partie, l'agence a le devoir de s'occuper des demandes de son locataire et d'y répondre clairement, même si la réponse est une fin de non recevoir. Alors une assignation qui pourrait porter ses fruits, serait celle de l'agence pour qu'elle fasse son travail.
Je dis bien l'agence, pas le syndic. La loi est telle que la copropriété "ignore" le locataire. Même si le syndic et l'agence sont la même personne ou société, vous devez assigner l'agence et lui demander de mettre en demeure le syndic de faire son travail (puisque dans votre cas, vous déplorez en fait des défaillances de copropriété, c'est à dire que vous devez trouver le chemin, par l'utilisation des bons liens de droit pour faire aboutir votre requête au bon interlocuteur). Et, pour bien rédiger votre requête, commencez par lire le règlement de l'immeuble et les clauses du règlement de copropriété opposables à un locataire. Si vous n'avez pas ces documents, exigez que l'agence vous les fournisse.
seborga1 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 08:46:35
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Citation :
Initialement entré par seborga1
C'est quoi ces délires ? Ce que prévoit la loi c'est l'obligation d'indiquer sur le bail le nom du propriétaire (M. UNTEL ou Société Untel) et le lieu de son élection de domicile pour l'exécution de ce bail.
Apparemment vous ne savez pas lire. Ou alors vous faites du contorsionnisme. Quand le texte de loi indique qu'il faut mentionner le domicile, et bien c'est le domicile réel qu'il faut mettre. Ainsi que celui du mandataire (agence). Vous : vous commencez à diverger sur le terme de son "élection de domicile". Qui n'est pas dans la loi citée. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 08:47:53
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Citation :
Initialement entré par seborga1
C'est quoi ces délires ? Ce que prévoit la loi c'est l'obligation d'indiquer sur le bail le nom du propriétaire (M. UNTEL ou Société Untel) et le lieu de son élection de domicile pour l'exécution de ce bail. Le propriétaire peut choisir comme éléction de domicile pour l'exécution du bail l'adresse de l'agence immobilière à qui il a confié le mandat. , vous devez assigner l'agence
seborga1
Bon enfin de compte,on assigne l'agence,le proprio ou les deux? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 09:47:21
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
[quote]Initialement entré par seborga1
Bon enfin de compte,on assigne l'agence,le proprio ou les deux?
Les deux mon capitaine. Sous l'appellation "propriétaire représenté par l'agence". Pour une injonction de faire. Si j'ai bien compris le problème.
Mon expérience personnelle a prouvé que la justice est plus rapide que ceux qui "trainent les pieds". |
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Sujet |
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connaitre l'adresse de son propriétaire ?
Forum fermé
