****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai un serieux probleme avec mon agence, ou bout de 2 mois ils ne mon pas rendu mon depot de garantie, je leur ai envoyer un courrier avec ar, leur precisant que maintenant il y avait aussi les interets au taux legal mais pour le moment je n'ai encore rien reçu ! A qui puis je m'adresser, que faut il que je fasse maintenant ! vers qui me retourner ?
J'ai un serieux probleme avec mon agence, ou bout de 2 mois ils ne mon pas rendu mon depot de garantie, je leur ai envoyer un courrier avec ar, leur precisant que maintenant il y avait aussi les interets au taux legal mais pour le moment je n'ai encore rien reçu ! A qui puis je m'adresser, que faut il que je fasse maintenant ! vers qui me retourner ?
j'ai besoin de vos lumieres
merci
Procédure de saisine simplifiée au TI ou à la juridiction de proximité selon le montant de la demande.
Les frais retenus sur le DG doivent être justifiés et par une différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie et par la présentation d'une facture ou d'un devis. Pour contester une retenue sur un depot de garantie ou demander son remboursement :
* Attendre 2 mois apres la restitution des clés * Faire une LRAR type Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Il s'agit certainement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
* Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Citation :Article L331-2-1
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
non restitution depot garantie
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2005 : 11:27:47
