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 Sujet  |
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perry
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 13 oct. 2005 : 18:01:09
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Bonjour
Dans l'ordre du jour de la prochaine AG de ma copropriété,
de nombreuses questions devraient interpeler les propriétaires,
en voici 2 qui me semblent illégales :
- dans le contrat de syndic, le premier contrat présenté depuis
des années, on demande à l'AG de voter la tarification et le montant, très dissuasif, de la prestation "fournir les justificatifs de charges aux locataires" (chiants) "qui les réclament" ; un tel vote est-il légal ? La question m'intéresse au plus haut point : en tant que copropriétaire ou mandant, je n'ai (par vote débile de l'AG il y a de si nombreuses années qu'on n'en trouve pas trace) que le jour de l'AG pour vérifier toutes les charges ; j'ai essayé, et le syndic fait le maximum pour que le copropriétaire en vérifie le minimum, à tel point qu'on peut se demander ce que vérifie le conseil syndical ; or, je suis aussi locataire dans cette copro, et j'espère que bientôt le tribunal reconnaitra mon droit à bénéficier du mois réglementaire me permettant de contester les charges ; dans quel mesure un tel vote est il fait pour éviter que des propriétaires dans ma situation ne puisse avoir plus de droits, gênant pour le syndic, que les autres ; un tel vote est-il légal, dans la mesure où le syndic demande au syndicat un vote sur un point qui ne le concerne pas ?
- autre vote demandé : "vote sur la décision de mise en procédure de recouvrement judiciaire concernant 2 copropriétaires débiteurs, lot X pour 3500 euro et lot Y 6500 euro" ; cela me pose, et à vous aussi je l'espère, de nombreuses questions : sauf erreur, le syndic a le devoir, l'obligation, et sans avoir à solliciter l'AG, d'agir au plus vite contre les débiteurs ; or, il y a 6 mois, les sommes étaient plus basses, il y avait aussi d'autres personnes qui étaient débitrices de sommes parfois élevées ; un autre problème : une des personnes serait au conseil syndical, et celui-ci, j'en ai la certitude est aux mains du syndic ; visiblement, si le syndic pose la question, c'est qu'il ne veut pas prendre ses responsabilité (dont le fait qu'il pousse la copropriété à des dépenses inutiles et somptuaires pour son plus grand profit) ou bien qu'il espère un vote négatif ... qui lui permettra de récompenser quelqu'un qui a enfin su réfréner ses discours anti-syndic.
c'est un peu long, mais j'ai fait un effort vu le contenu de
la convocation ... que je n'ai d'ailleurs eue qu'une semaine
avant la réunion !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 19:30:31
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votre dernier paragraphe minterpelle.
Votre convocation serait elle hors délai?
Quelle est la date de 1ère présentation de votre RAR?
Quelle est la date de l'AG?? |
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perry
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 oct. 2005 : 21:34:12
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Bonsoir
en fait, c'est assez compliqué ; nous sommes 6 en indivision sur le lot en copropriété ; 5 enfants en nu-propriété, notre mère veuve en usufruit ; à la première AG suivant la mort de mon père (mort que le syndic ne peut ignorer puisqu'il a mis une couronne mortuaire à son nom en charges de copropriété !), j'ai pris soin d'aller à l'AG avec un mandat des 5 autres indivisaires ; seulement voilà, on a affaire à un syndic manipulateur, et à des frères et soeurs pas désintéressés, ma mère a du subir des pressions de la part de certains collabos pardon copropriétaires, de bons conseils ont du lui être donnés de toutes parts, et elle se désintéresse (comme beaucoup de gens qui ne savent plus faire la part entre ceux qui râlent parce qu'ils savent et le syndic qui dit être dépositaire de la connaissance des lois). Bref, il n'y a pas de mandataire désigné, seule notre mère reçoit la convocation, or elle s'absente parfois, et donc le courrier en RAR attend son retour à la poste ; elle a été le chercher 2 jours avant l'AG ; d'un de ses voisins, je n'ai eu le dossier (que j'ai du scanner) qu'une semaine avavt l'AG ; au téléphone ce jour, elle me reproche de me mêler de ce qui ne me regarde pas, de faire des histoires ! Visiblement, elle a peur que des gens lui fassent des réflexions sur mes interventions ; elle ne compte pas aller à l'AG, quant à moi je vais y aller mais sans mandat, ce qui est déjà arrivé à ma mère ; apparemment, le syndic s'en moque; car il semble contrôler assez de paramètres pour gagner la plupart de ses résolutions : entre autres, il distribue les mandats hors présidence, a parfois oublié de compter les mandats donnés à des opposants, et a des gens à lui dans la salle pour manipuler les votes ; ainsi, alors que ma famille X est présente dans la copropriété depuis 30 ans, j'ai eu la surprise d'entendre une dame que je ne connaissais pas dire assez fort qu'elle ne me connaissais pas et préférait voter pour M. Y, arrivé depuis peu mais présenté par le syndic, pour le poste de président de séance ; cette année là, encore une fois, le président de séance n'a pas vu d'inconvénient à ce que les mandats aient été distribués avant sa nomination ! Un des conseillers syndicaux m'a dit un jour qu'il n'avait jamais vu le contrat de syndic dans la convocation, qu'il savait que beaucoup de choses étaient illégales, mais qu'il préférait fermer sa gueule car le syndic lui gérait de nombreux logements! Quand au problème des gens en compte avec le syndicat, ça faisait longtemps que je soupçonnais la chose, mais visiblement le syndic ne s'en cache plus ! Pas simple, hein ! Je m'attends à votre réponse (je crois), mais vous ne connaissez pas le coin où je vis !
Ah, au fait! Je ne connais pas la date de présentation du RAR !
a+ |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 08:09:58
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perry,
Votre affaire est bien compliquée!
Si vous n'avez pas le soutien des coindivisaires de votre lot la tache se complique. Pas de mandataire commun.
Le syndic at-il convoqué tous les indivisaires de votre lot?
Si vous n'avez pas de mandat vous ne pourrez pas intervenir vous pourrez même... risquer d'être mis à la porte!
Georges |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 oct. 2005 : 09:16:33
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Il faut remettre un peut d'ordre dans le sujet :
> Fournitures des justificatifs des charges à destination des locataires : on vient justement d'en traiter avec Gedehem. La réponse de principe est qu'il s'agit d'une prestation hors gestion courante dans l'intérêt des seuls bailleurs. Elle doit donc être approuvée par l'assemblée générale avec précision qu'il s'agit d'une charge individuelle. L'inscription à l'ordre du jour est légale.
MAIS : comme vu avec Gedehem, on ne sait pas très bien ce qu'il faut entendre par justificatifs des charges. Un vieil arrêt a indiqué que le compte général des charges adressé par le syndic à tous les copropriétaires suffit, avec bien entendu le compte particulier du copropriétaire bailleurs. Dans la plupart des cas ces relevés isoldent et précisent les charges récupérables.
L'application du nouveau plan comptable et sa mise en cohérence avec la liste officielle des charges récupérables, - qui devrait être allongée prochainement -, devraient faciliter cette tâche. Il n'est pas douteux que le traitement des charges locatives exige un travail supplémentaire.
> Quant au contrôle des justificatifs des charges par un copropriétaire, il est possible, comme vous l'indiquez, dans les conditions fixées par le statut et une décision conforme de l'assemblée générale. Lors du contrôle, le copropriétaire n'a pas accès aux documents comptables du syndicat.
> Autre problème : vous êtes à la fois copropriétaire et locataire.
Vos contestations sont alors soumises à deux régimes distincts.
Comme copropriétaire vous pouvez faire des observations lros de l'assemblée générale. Elles seront suivies ou non par le majorité. La décision finale vous sera opposable mais vous pourrez la contester en justice.
Comme locataire, vous n'avez de rapport qu'avec votre bailleur. Vous pouvez contester un poste et utiliser pour celà les voies de droit habituelles en matière de louage. Les fondements de la contestation et la procédure sont différents. Vous pouvez même contester comme locataire, une charge locative que vous aurez du payer comme copropriétaire 
> Quant au recouvrement : le syndic peut faire la procédure de recouvrement sans autorisation mais il doit au contraire demander une autorisation pour engager une procédure de saisie immobilière, et ce dès la phase de la délivrance du commandement initial.
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Edité par - JPM le 14 oct. 2005 09:19:47 |
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