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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
 Posté - 10 mars 2003 : 13:44:11
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Je suis en copropriété. Au sous-sol de mon immeuble est installé un garage à 6 boxes. Pour la sécurité incendie, un bac à sable et un extincteur. Certains copropriètaires veulent supprimer le bac à sable pour y installer les 3 grandes poubelles du trie sélectif.
Le bac à sable n'est-il pas obligatoire dans un garage et peut-on installer ds un garage des poubelles qui contiennent des déchêts par nature inflammables (papier etc....)? Quels sont les textes qui régissent les conditions de sécurité à respecter ds un garage collectif?
Merci pour toutes informations et bien cordialement.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 20:01:59
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Bonsoir TREPPIN,
Le bac à sable est effectivement obligatoire dans les parkings en vertu de l'article 96 de l'arrêté du 31/01/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Voici d'ailleurs un extrait de cet article :
Citation :
"Art. 96. - Des moyens de lutte contre l'incendie doivent être prévus et comprendre :
1° Pour tous les parcs : des extincteurs portatifs répartis a raison d'un appareil pour quinze véhicules. [...] A chaque niveau une caisse de cent litres de sable meuble munie d'un seau à fond rond et place e près de la rampe de circulation;"
Quant à installer les poubelles dans le "parc de stationnement", cela est formellement déconseillé pour les raisons évidentes de sécurité incendie que vous évoquiez.
L'article 91 du même arrêté précise :
Citation :
Les rampes et allées de circulation des véhicules doivent être libres de tout obstacle sur toute leur largeur et sur une hauteur minimale de deux mètres sauf pour des cas ponctuels en nombre limité, et efficacement signalés.
J'espère avoir répondu de façon satisfaisante à vos interrogations.
Cordialement.
Cyril  |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 02:54:43
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Cyril,
Les dispositions de l'arrêté que vous mentionnez, et dont je suis allé lire le texte sur Adminet, concernent "les immeubles dont les projets de construction ont fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée un an après la date de publication dudit arrêté au Journal officiel et aux constructions qui ont fait l'objet d'une déclaration d'achèvement des travaux postérieure à la date du 1er janvier 1988, et ce, quelle que soit la date du dépôt de la demande de permis de construire."
Une copro (non IGH) qui me concerne, et qui dispose de parkings souterrains correspondant aux normes de surface de cet arrêté (>100m2 et<6000), date d'avant cet arrêté. Elle fut achevée en 1981. Quel est le texte homologue applicable ? Ou peut-on le trouver ?
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 16:52:07
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L'arrêté du 31 janvier 1986 relatif aux règles de protection d'incendie concerne, entre autre, les bâtiments d'habitation (et les parcs de stationnement couverts annexes de ces bâtiments ayant une surface > 100 m2 et <= 6 000 m2).
Ne rentre donc pas dans le champ d'application de cet arrêté les locaux soumis au code du travail, les bâtiments industriels, les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les installations classées ; ceux-ci possédant leur propre réglementation.
Avant de vous lire Joseph, j'étais persuadé que l'ensemble des immeubles visé était soumis à cet arrêté indépendamment de leur date de demande de permis de construire ou de déclaration d'achèvement des travaux.
Malheureusement, je n'ai donc pas la réponse à votre question et serait intéressé par la réponse.
Cordialement.
Cyril |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 00:03:31
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C'est en parcourant, hier et suite à votre message, sur Adminet (auquel votre lien renvoie), le texte de l'arrêté du 31 janvier 1986 que j'ai cerné les paramètres de date (1987-1988) que je reproduisais.
La question du texte applicable pour les immeubles antérieurs au régime de cet arrêté reste donc posée.
Au demeurant, diverses dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 seraient physiquement inapplicables dans les immeubles antérieurs, notamment pour ce qui concerne des normes de circulation et/ou de distances des issues de parkings, sauf à mettre en oeuvre le bulldozer !
Je vais tenter de me renseigner plus avant. Si un Universimmonaute (ou UI) a des pistes, ce serait bien. S'il a le texte, encore mieux.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 15:11:42
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Bonjour à tous et à toutes,
Personne n'aurait la réponse ?
Cordialement.
Cyril |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 mars 2003 : 02:14:00
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Je me joins à la relance de Cyril, intéressé que je suis pour un parking (2 niveaux en R-2 et R-3, 320 places) dans lequel, si on appliquait l'arrêté du 31/01/1986 sauf en ce qui concerne l'architecture 'dure incassable', ont été relevés onze points de contravention, dont extincteurs, issues de secours et autres facéties (c'est dans la copro gérée par le syndic 'foutriquet' dont je suis affublé et qu’un majoritaire connivent conduit à maintenir..., je veux dire dans la copro très bien gérées à coûts élevés…).
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 19 mars 2003 : 08:46:25
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Il n’y a effectivement pas d’obligation de mise aux normes d’un immeuble construit antérieurement à la réglementation ; ceci étant, tout gestionnaire ou propriétaire d’immeuble est censé, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale, d’assurer la sécurité des occupants de l’immeuble dont il a la charge, et les textes même non obligatoires pour son immeuble sont une redoutable référence des mesures de sécurité considérées comme nécessaires…
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 04 mai 2004 : 14:42:23
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Je viens de lire cette intéressante discussion, notamment concernant les textes "archivés".
Je pense que deux textes qui peuvent vous intéresser (j'ai eu l'occasion de les utiliser dans le cadre de diagnostics):
- La circulaire du 13 décembre 1982
Sécurité en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration de bâtiments d'habitation existants.
- L'arrêté du 10 septembre 1970 (JO du 29 sept. 70)
Protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie
On peut les retrouver sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleLex.jsp
RC |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 mai 2004 : 15:34:14
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Je partage tout à fait l'avis d'universimmo sur cette question de règles de sécurité.
Par delà les règles, il me semble que le simple bon sens voudrait que des mesures de sécurité soient prisent dans des zones ou des locaux présentant un risque potentiel : faut-il mettre un extincteur à proximité (et pas dans !) le local poubelles ? .... idem pour le garage à vélos-motos ... ... etc ! la réponse est oui, bien sûr.
Faute de règles, ou par méconnaissance, une gestion de bonne 'mère' de famille (parité oblige !) répond souvent à ce genre de question....
Certes, pour imposer ou corriger le tir, il faut parfois pouvoir faire un rappel au règlement .....
C'est pourquoi je suis aussi preneur, si un fin limier trouve ...... |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 04 mai 2004 : 17:19:49
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OK, mais c'était lui qui était en vigueur pour les constructions réalisées en amont de 1986.
C'est donc lui qui s'applique pour ces constructions (sauf si travaux).
RC |
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régles de sécurité ds un garage collectif.
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