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Bonjour, Je fréquente fréquemment ce forum par curiosité et finalement par intérêt. Merci à vous de me guider.
La situation :
Mon amie et moi sommes nouvellement copropriétaire dans un immeuble de 8 lots (5 appt et 3 commerces).
Le syndic est en place depuis la vente des lots de ce vieil immeuble il y a environ 20 ans. Il semble qu’il n’est jamais était élu. Etant le fils du propriétaire initiale de l’immeuble, il aurait pris naturellement cette fonction.
Il y a eu des réunions épisodiques pour autoriser les proprios à faire ce qu’il désire (parabole, petits problèmes, petits travaux). Je ne retrouve aucun vote, aucune délibération dans ce qui serait le dernier compte-rendu de la dernière réunion et les autre proprio me dise n’avoir jamais voté. Il n’y a pas de budget prévisionnel, juste une répartition des sommes pour la copropriété sur l’année écoulée. L’appel de fond que nous avons reçu ne donne aucune indication hormis la somme à payer et le fait qu’il faut le faire dans les 5 jours. Le règlement de copropriété n’est pas à jour sachant que notre appartement est un regroupement de deux ancien appt, que notre mezzanine est une partie commune à jouissance privative et que le chauffage y soit maintenant indépendant. Plus aucune tuyauterie ne vient de la chaudière collective. L’ancien proprio ne payé pas de charge pour le chauffage.
je souhaite devenir syndic bénévole et suivre un peu mieux les règles qui régissent la gestion d’une copropriété. Je souhaite proposer des améliorations, un budget … Pour cela, j’ai vue tout les proprio et leur ai fait signer une lettre demandant la tenue d’une assemblée générale et proposant ma candidature comme syndic. Je compte remettre cette lettre en main propre au « syndic » actuel. Plusieurs personnes sont mécontentes du syndic actuel (un vieux monsieur) tout en ayant quelque par pitié de lui. Les commerçants se plaignent de payer trop de charge pour le chauffage collectif qu’il n’utilise pas. Il ne reste plus que deux proprio dont le syndic qui soit rattacher à la vieille chaudière collective au fioul pour chauffer leur appt. la refonte du RC serait une bonne idée mais étant coûteuse, elle ne sera pas votée.
Mes questions :
*la démarche pour me présenter comme syndic est-elle bonne ?
*les commerçants ne payant plus les charges afférentes au chauffage collectif ( il ne passe que les colonnes dans leur locaux) prétextant que la répartition n’est plus correcte, ils pourraient exiger que ceux qui se sont détacher de ce chauffage payent tout de même des charges puisque le RC n’a jamais était modifier. Modifier la répartition des charges chauffages, revient il a modifier le RC et donc occasionné des frais ?
*comment dois-je m’y prendre pour qu’en une seul assemblée je soit nommer nouveau syndic et proposer mon budget et mes idées ? ou dois-je attendre d’être syndic pour convoquer une assemblée pour traiter le budget et les questions du jour ? j’ai peur de trop abuser de la patience des gens et de ne plus avoir leur attention.
Votre syndicat est dépourvu de syndic. Pas de désignation de syndic ni assemblées générales officielles. Il vous appartient donc de vous adresser au Tribunal de Grande Instance (seuls ou à plusieurs copropriétaires) pour demander la désignation d'un administrateur provisoire (article 47 du décret) en vue de mettre à plat les problèmes inhérents à votre copropriété et de faire désigner un nouveau syndic et pourquoi pas un syndic bénévole ??? Il vous faudra tout de même consulter rapidement les lois du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 modifié le 27 mai 2004 régissant la copropriété. Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm Décret 67-223 du 17 mars 1967 ttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
Article 47
Modifié par Décret 95-162 1995-02-15 art. 7 JORF 15 février 1995.
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
concernant le chauffage, il faut appliquer la clé de répartition indiquée dans votre RDC.
Ce n'est pas parce qu'un propriétaire a supprimé les conduites dans son lot qu'il ne participe pas aux frais(commerce ou habitation): jurisprudence constante
ne pas oublier que l'art 49 ne permet que le toilettage du RCP et non la modification des charges spéciales.
Que peut-on attendre d'un administrateur provisoire ?
Des grilles de répartitions de charges fantaisistes ont été appliquées par le syndic "fantome" actuel, peut on espérer que l'administrateur provisoire fasse publier au fichier immobilier les grilles correctes ?
Lorsque le syndic était légitime (il y a 2 ans), on a fait poser des cpteurs individuels eau froide / chaude, l'admin. provisoire fera-t-il la publication de ce mode de répartition.
Je me suis même aperçu que la grille de répartition chauffage utilisée depuis 30 ans n'est même pas officielle, postérieure au RdC et non enregistrée.
Tout ça pour dire : l'admin. provisoire fera-t-il qq chose, ou bien se contentera-t-il de faire un appel de fond et de convoquer une AG ?
Le syndic actuel (fantome) a pris la suite d'un admin. judiciaire qui n'avait pas fait grand chose à part s'attribuer de confortables honoraires ! (on avait jeté le préccédent syndic sans prévoir un syndic de rechange).
Syndic sans vote, sans budget, ...
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2005 : 04:01:05
