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Bonjour, j'ai signé le 6/08 un compromis pour une vente de 52000€ (commission de 6265€ comprise à la charge du vendeur). Divers vices cachés sont apparus... Au lieu d'annuler la vente et en accord avec l'agence, j'ai fait une offre au vendeur pour 40000€ commission d'agence comprise et toujours à la charge du vendeur ; cette offre a été acceptée par le vendeur qui en a fait part à l'agence en lui demandant de combien serait la commission. L'agence maintient les 6265€ calculés initialement et demande que nous refassions un compromis... le vendeur m'en a informé et envisage de refuser mon offre si l'agence maintient ce montant ! Questions : - l'agence n'a-t-elle pas l'obligation de recalculer sa commission en fonction du nouveau prix de vente ? - Existe-t-il un pourcentage maximum a appliquer pour le calcul ? - Doit-on vraiment signer un nouveau compromis et il y aura-t-il encore a attendre 7 jour (loi SRU), sachant que je règle cet achat sans prêt et que le notaire a tous les éléments en mains pour une signature vers mi-décembre ? - Si le vendeur refuse mon offre, la vente est-elle annulée d'office ou dois-je faire annuler la vente en invoquant tous les vices cachés découverts et donc que le prix initialement demandé est trop élevé par rapport à la prise en charge de ces derniers. - Quelle est la part de responsabilité de l'agence si cette vente ne se fait pas à cause de son intransigeance au regard du montant de la commission ? si mes calculs sont exacts 6200€ représentent 15.5% des 40000€ que j'ai proposé au vendeur... Merci de votre aide
- Si le vendeur refuse mon offre, la vente est-elle annulée d'office ou dois-je faire annuler la vente en invoquant tous les vices cachés découverts et donc que le prix initialement demandé est trop élevé par rapport à la prise en charge de ces derniers.
Il faut d'avoir voir si vos problèmes sont véritablement des vices cachés. C'est quoi au juste ?
Pour votre question et en supposant que vos pb ne soient pas des vices cachés (assez ardu à prouver), je rappelle que vous avez signé pour un prix donné pour un bien immobilier qui s'achète en l'état, et que surtout ces éléments sont figés dès la signature du compromis. Vos recours sont quasiment inexistants. Sauf à prouver l'existence d'un vice caché.
bonsoir LeNabot, Concernant les vices cachés : Cabanon transformé en chalet sans permis de construire, prescription pour la démolition mais au vu du pénal une amende est possible, impossibilité de reconstruire à l'identique en cas d'incendie et dernièrement toiture et charpente entièrement à refaire... Un premier notaire (le mien) n'a pas voulu rédiger l'acte car, au début, au vu des pièces présentées par le vendeur, il ne pouvait noter qu'un terrain inconstructible ; le chalet est cadastré et le vendeur paye des taxes (foncières et habitation depuis 1999), même à la mort de son conjoint, lors de l'établissement de la succession en 2202, le notaire du vendeur n'a pas fait mention du chalet. En fait, j'ai découvert tout cela en voulant approfondir le motif pour lequel mon notaire ne pouvait rédiger un acte de propriété conforme aux termes du compromis signé ! Quant à la toiture, je l'ai appris seulement hier par l'artisan contacté par le vendeur (ce dernier lui a demandé de colmaté vite fait le toit!!!) Etant donné que l'endroit me convient et que le risque est minime, je m'accroche mais j'avoue en avoir assez et que j'envisage d'annuler la vente si cela m'est possible.
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Forum fermé
Posté - 15 oct. 2005 : 18:41:18
